Type de document : réponse de la Commission européenne
Auteurs : question : Ulrike Müller (Renew). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne.
Question en français (traduction) : Les conditions de travail caractérisées par une mauvaise hygiène, un contact physique étroit et la surpopulation dans les logements collectifs ont entraîné des taux d’infection élevés chez les travailleurs de la transformation de la viande dans plusieurs États membres et ont fait des abattoirs de l’UE des points chauds pour le COVID-19. Un certain nombre d’abattoirs en Allemagne, en France et aux Pays-Bas ont fermé. Si ces abattoirs ont contribué à la crise sanitaire, leur fermeture pourrait également entraîner de graves problèmes de bien-être animal. Aux États-Unis et au Canada, des millions de poulets qui ne peuvent pas être abattus sont tués dans des fermes en utilisant des méthodes telles que « l’arrêt de la ventilation plus » (la ventilation est arrêtée, ce qui entraîne la mort par étouffement), en violation des directives de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). L’UE s’inquiète actuellement des retards dans l’abattage des truies vulnérables, qui sont souvent en mauvaise santé.
- La Commission peut-elle expliquer quelles mesures d’urgence ont été mises en place pour garantir que, au cas où le bétail devrait être abattu en raison d’un manque de capacité d’abattage dans l’exploitation, les États membres se conformeront aux dispositions du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ?
- La Commission peut-elle confirmer qu’il ne peut y avoir de dérogation aux exigences de ce règlement s’il est décidé d’abattre des animaux dans l’exploitation à la suite d’interruptions dans la chaîne d’approvisionnement en viande ?
Réponse en français (traduction) : 1. L’abattage d’animaux pour des raisons de bien-être animal est possible en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 1099/2009. Les États membres doivent veiller à ce que les conditions de bien-être animal prévues par le règlement soient respectées. La Commission est en contact régulier avec les États membres pour évaluer la situation et elle ne dispose d’aucune indication sur d’éventuels cas de non-respect des règles relatives à la protection des animaux dans le contexte susmentionné.
- L’abattage d’animaux dans l’exploitation est possible en vertu des dispositions de l’article 18 du règlement (UE) n° 1099/2009. Il n’est pas possible de déroger aux dispositions du règlement concernant le bien-être des animaux au moment de leur mise à mort.
