Type de document : réponse de la Commission européenne
Auteurs : question : Caroline Roose (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne.
Question en français (original) : Bien qu’elles n’interdisent pas la production de foie gras en tant que tel, la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages et les recommandations du Conseil de l’Europe concernant la protection des canards et des oies élevés en vue de la production de foie gras précisent les conditions pour que cette production réponde à certaines exigences en matière de bien-être des animaux.
Le point 14 de l’annexe de la directive 98/58/CE impose notamment aux États de s’assurer que « les animaux reçoivent une alimentation saine », et qu’« aucun animal n’est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu’il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles et sa nourriture ou sa ration de liquide ne doit contenir aucune substance susceptible de lui causer des souffrances ou des dommages inutiles ». Toutes les études scientifiques indépendantes affirment que le gavage cause des souffrances ou des blessures inutiles aux animaux. La seule étude dissonante, menée par l’INRA, était minée par des conflits d’intérêts et sa méthodologie a été remise en cause.
- La Commission convient-elle que le point 14 de l’annexe de la directive 98/58/CE est en contradiction avec le recours au gavage?
- Dans la négative, sur quelles bases scientifiques indépendantes est-ce le cas?
Réponse en français (original) : Les deux exigences de la directive 98/58/CE qui sont citées par l’Honorable Parlementaire sont toujours applicables.
Il convient néanmoins de noter que la production de foie gras est considérée par certains États membres comme faisant partie de leurs traditions culturelles et de leur patrimoine régional. Elle est donc compatible avec l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les traditions culturelles et les patrimoines régionaux des États membres.
Comme indiqué dans la réponse à la question E-008436/2016, les États membres n’ont pas à rendre compte à la Commission des recherches sur les méthodes de substitution au gavage, et la Commission n’est pas tenue, au titre de la législation applicable, de recueillir de telles données de façon régulière et systématique.
