Type de document : Proposition de loi présentée au Sénat
Auteurs : Esther Benbassa, Joël Labbé, Daniel Salmon, Guy Benarroche, Hélène Conway-Mouret, Michel Dagbert, Ronan Dantec, Gilbert-Luc Devinaz, Nassimah Dindar, Thomas Dossus, Jacques Fernique, Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam, Joël Guerriau, Guillaume Gontard, André Guiol, Laurence Harribey, M. Jean-Michel Houllegatte, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Claudine Lepage, Monique De Marco, Michelle Meunier, M. Paul Toussaint Parigi, Evelyne Perrot, Raymonde Poncet Monge, Angèle Préville, Laurence Rossignol, Sophie Taillé-Polian, Rachid Temal, André Vallini
Extrait : La présente proposition de loi a ainsi pour objet la mise en place d’un élevage éthique. rémunérateur, socialement juste et soucieux du bien-être animal. L’article 1er de la proposition de loi vise à faire évoluer les modes d’élevage en rendant obligatoire dès 2025 la mise en place progressive de dispositifs d’accès au plein air pour les animaux d’élevage et de seuils de densité maximale pour les élevages. Les exploitations ne répondant pas à ces critères seront interdites à l’horizon 2040 afin de laisser le temps aux acteurs concernés de s’organiser. Cet accès au plein air tiendra compte des moments de vie de l’animal et des cas spécifiques, géographiques ou climatiques, comme les élevages de montagne. L’article 2 limite la durée de transport des animaux à huit heures sur le territoire national.
L’article 3 vise à interdire le broyage des poussins mâles et des canetons femelles vivants, à partir de 2023, afin que soient déployées les techniques alternatives existantes, notamment le sexage des œufs. L’article 4prévoit en conséquence la création d’un fonds de soutien à la transition afin d’accompagner les acteurs économiques, au premier rang desquels les éleveurs qui ont besoin d’un accompagnement financier afin de transformer leur activité pour se conformer au nouveau cadre juridique institué par la présente loi. Ce fonds, dont les modalités seront définies par décret, devra notamment servir à financer des dispositifs d’abattage de proximité et les transformations des systèmes d’élevage.
