Type de document : Briefing de l’European Parliamentary Research Service
Auteur : Beata Rojek
Résumé en français (traduction) : Protection des animaux en cours de transport – Sanctions en cas d’infraction
Chaque année, des millions d’animaux vivants sont transportés par route, mer, rail et air à l’intérieur, à destination ou en provenance de l’Union européenne, pour diverses raisons, telles que l’abattage, l’engraissement ou la reproduction. Afin de préserver leur bien-être durant ces voyages, l’UE a adopté le règlement 1/2005 relatif à la protection des animaux en cours de transport. Une évaluation de ce règlement a montré que, lorsqu’il était correctement mis en œuvre et appliqué, il avait un impact positif sur le bien-être des animaux. Toutefois, des faiblesses persistent dans certains domaines, en grande partie en raison d’une mise en œuvre insuffisante. À la lumière de ces conclusions, et compte tenu de sa stratégie 2012-2015 pour le bien-être des animaux, la Commission européenne a élaboré des lignes directrices pour la manipulation des animaux pendant le transport, qui seront diffusées et utilisées pour la formation du personnel de transport et des agents de contrôle. Toutefois, malgré ces mesures, ces dernières années, des infractions répétées aux règles, entraînant des accidents et de graves crises de bien-être animal, ont été mises en évidence par les organismes de contrôle européens et nationaux et par les organisations de protection des animaux. Le 19 juin 2020, le Parlement européen a créé la commission d’enquête sur la protection des animaux pendant le transport (ANIT). Les travaux de la commission ont porté sur l’examen de la manière dont les règles de l’UE sont mises en œuvre par les États membres et appliquées par la Commission européenne. Elle a organisé des auditions publiques avec la participation de parties prenantes, de représentants des autorités nationales et d’experts. Les conclusions de ces débats ont alimenté le rapport de la commission et ses recommandations au Conseil et à la Commission. Ce briefing est l’un des quatre demandés par le comité ANIT pour fournir des recherches et des analyses suite aux résultats d’un questionnaire envoyé par le comité aux États membres. Elle se concentre sur l’un des sujets étudiés par le comité, à savoir les systèmes de sanctions appliqués par les États membres en cas de violation du règlement 1/2005.
Résumé en anglais (original) : Each year, millions of live animals are transported by road, sea, rail and air within, and to or from, the European Union, for a number of reasons, such as slaughter, fattening or breeding. To protect their welfare during those journeys, the EU adopted Regulation 1/2005 on the protection of animals during transport. An evaluation of the regulation showed that, when correctly implemented and enforced, it had a positive impact on the welfare of animals. However, in some areas weaknesses still persist, largely due to insufficient implementation. In light of these conclusions, and bearing in mindits 2012-2015 animal welfare strategy, the European Commission developed guidelines for handling animals during transport, to be disseminated and used for training of transport personnel and enforcement agents. Despite these measures, however, in recent years, repeated breaches of the rules, resulting in accidents and severe animal welfare crises, have been highlighted by EU and national control bodies and by animal welfare organisations. On 19 June 2020, the European Parliament set up the Committee of Inquiry on the Protection of Animals during Transport (ANIT). The work of the committee focused on investigating how EU rules are being implemented by Member States and enforced by the European Commission. It held public hearings with the participation of stakeholders, representatives of national authorities, and experts. Insight from these debates fed into the committee’s report and recommendations to Council and the Commission. This briefing is one of four requested by the ANIT committee to provide research and analysis following the results of a questionnaire sent out by the Committee to Member States. It focuses on one of the topics investigated by the Committee, namely the systems of sanctions applied by Member States for breaches of Regulation 1/2005.
