Type de document : Réponse écrite publiée dans le Journal officiel de la République française
Auteurs : Question : Corinne Vignon (La République en Marche – Haute-Garonne). Réponse : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Question : Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur une des mesures de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle précise notamment que seuls les refuges pourront recueillir les chiens et chats errants ou en état de divagation. Dans la pratique, les associations et leurs équipes salariées ou bénévoles sont très largement sollicitées. Leur travail indispensable contribue à ce que les animaux soient soignés, nourris et proposés à l’adoption. Ces structures participent également aux campagnes de stérilisation. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des aides financières spécifiques pour les associations n’ayant pas de refuge mais justifiant d’un dispositif de familles d’accueil.
Réponse : Les carnivores domestiques laissés à l’état de divagation peuvent représenter, en cas de morsure, un risque pour la sécurité publique. En outre, ces animaux peuvent représenter un risque de santé publique au regard de maladies comme la rage dans la mesure où la traçabilité de l’animal n’est pas toujours assurée. Pour ces raisons, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) confie la responsabilité des animaux errants aux maires qui doivent faire procéder à leur capture. À cette fin, les maires peuvent recourir aux services d’une association de protection animale et ces animaux doivent être conduits en fourrière. L’animal fait alors l’objet d’une surveillance sanitaire, exercée par le vétérinaire sanitaire de l’établissement. L’article L. 211-25 du CRPM prévoit qu’à l’issu d’un délai de garde de huit jours, si l’animal n’a pas été restitué à son propriétaire, il est considéré comme abandonné et peut alors, après avis vétérinaire être cédé à une association de protection animale disposant d’un refuge qui seule peut faire procéder à son adoption. Les refuges sont soumis au respect d’une réglementation stricte qui vise à garantir la santé et le bien-être des animaux accueillis. Cela implique entre autres la mise en place d’installations et de fonctionnement conformes, la formation du personnel ou encore les visites d’un vétérinaire sanitaire. Les refuges font, dans ce cadre, l’objet de contrôles par les services départementaux chargés de la protection des populations. Le cadre légal actuel ne reconnaît ainsi pas l’action des associations de protection animale qui recueillent des animaux en divagation sans disposer d’un refuge. La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée à l’assemblée nationale, prévoit en son article 3 bis cette reconnaissance en leur imposant des règles de fonctionnement non pas identiques à celles d’un refuge, mais similaires dans leur effet. L’enjeu de la proposition de loi est donc bien de rendre les actions de ces associations plus lisibles tout en garantissant un suivi sanitaire des animaux et des conditions de détention compatibles avec leur bien-être. Une meilleure connaissance de l’activité de ces associations serait, en outre, à l’avenir, un avantage pour intégrer celles-ci à un dispositif d’aides publiques. Dans le cadre du plan France Relance visant à soutenir les associations prenant en charge les animaux abandonnés, une enveloppe de 14 millions d’euros a été partagée entre les associations disposant d’un refuge et celles procédant, sous la responsabilité des maires, à la stérilisation puis à la remise en liberté des chats et chiens errants.
