Type de document : Réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : Question : Gianantonio Da Re (ID). Réponse: Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Méthode d’abattage islamique « halal ». Clarification en matière de protection des consommateurs et de compatibilité avec la législation sur le bien-être des animaux
L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît les animaux comme des êtres sensibles et stipule que lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de certaines politiques de l’UE, il convient de tenir dûment compte des exigences en matière de bien-être animal. En 2012, la Commission a adopté la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux (2012-2015), tandis que le règlement (CE) n° 1099/2009 régit notamment la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Bien que ce règlement ne prévoie la mise à mort d’un animal qu’après son étourdissement, il autorise également l’abattage religieux, comme l’abattage halal, selon lequel « les animaux peuvent être mis à mort sans étourdissement préalable, à condition que l’abattage ait lieu dans un abattoir ».
La Commission peut-elle donc répondre aux questions suivantes :
- Ne pense-t-elle pas que la méthode islamique d’abattage halal, selon laquelle l’animal doit rester conscient pendant que sa trachée et ses artères sont coupées jusqu’à ce qu’il meure après avoir été entièrement vidé de son sang, est fondamentalement incompatible avec les normes européennes actuelles en matière de bien-être animal, qui sont parmi les plus élevées au monde ?
- Quelles mesures a-t-elle prises, et prendra-t-elle, pour vérifier l’étiquetage de la viande halal afin de protéger et de sauvegarder les consommateurs ?
Réponse en français (traduction) : 1. La législation européenne autorise l’abattage sans étourdissement dans le cas de méthodes d’abattage prescrites par des rites religieux. Le législateur a prévu cette possibilité afin de trouver un équilibre entre la protection du bien-être des animaux et la liberté d’exercer sa religion, comme le prévoit l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les autorités compétentes des États membres restent les premières responsables de la mise en œuvre de la législation européenne et peuvent adopter des règles nationales plus strictes pour une protection plus étendue des animaux au moment de leur mise à mort, conformément à la législation européenne. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’abattage sans étourdissement, y compris l’étiquetage et les autres mesures de contrôle.
2. Les informations volontaires sur les denrées alimentaires doivent être conformes à l’article 36 du règlement (UE) n° 1169/2011, qui prévoit que ces informations ne doivent pas induire le consommateur en erreur, ne pas être ambiguës ou prêter à confusion pour le consommateur et, le cas échéant, être fondées sur les données scientifiques pertinentes.
