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Initiatives en faveur du bien-être animalRéglementation

Parlement européen : Réponse écrite à la question E-002824/2021: Animal welfare

By 19 juillet 2021août 20th, 2021No Comments

Type de document : Réponse écrite de la Commission européenne

Auteurs : Question : Chris MacManus (The Left). Réponse : Mr Wojciechowski au nom de la Commission européenne

Question en français (traduction) : La dépression des prix de la laine s’est poursuivie, principalement en raison de la récente volatilité de la demande chinoise. La réduction du prix de la laine a eu pour conséquence que les éleveurs ont reçu des paiements légèrement supérieurs au seuil de rentabilité après avoir pris en compte le coût de la tonte. Cette situation soulève un problème de bien-être animal, car la tonte est nécessaire à la bonne santé des animaux.

Actuellement, les agriculteurs choisissent deux pratiques parmi un certain nombre dans l’intérêt du bien-être des moutons, en l’échange desquelles ils reçoivent un paiement de 20 euros par brebis reproductrice. La modification demandée permettrait à tous les agriculteurs d’ajouter la tonte comme troisième pratique, contre un paiement supplémentaire d’environ 2,5 à 3 euros par brebis reproductrice.

La Commission peut-elle confirmer qu’elle accueillerait favorablement une demande du gouvernement irlandais visant à modifier le Sheep Welfare Scheme, dans l’intérêt du bien-être des animaux ?

Réponse en français (traduction) : D’une manière générale, la Commission accueille favorablement toute amélioration du bien-être des animaux. Dans le cas concret due l’Irish Sheep Welfare Scheme, l’autorité de gestion (le ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la marine) du programme de développement rural (RDP) irlandais peut proposer de modifier le RDP. L’autorité de gestion devra alors expliquer les raisons et les effets escomptés de la modification, notamment en expliquant en quoi les pratiques proposées vont au-delà des normes obligatoires pertinentes. Si une demande de modification du RDP était présentée par l’autorité de gestion, les services de la Commission évalueraient alors la proposition de modification conformément à la procédure d’approbation établie. La Commission ne peut pas anticiper le résultat de cette procédure.

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Extrait du site du Parlement européen