Type de document : Réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : Question : Marisa Matias (The Left), Anja Hazekamp (The Left. Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Communauté européenne.
Question en français (traduction) : Cas du navire Gulf Livestock 2 et sa non-conformité à la législation sur le transport des animaux vivants
Le 30 mars 2021, des militants israéliens ont enregistré des images troublantes du déchargement à Haïfa, en Israël, d’animaux vivants d’origine portugaise transportés depuis le port de Sines par le navire Gulf Livestock 2. Les images choquantes du déchargement montrent des veaux gravement blessés, entassés, couverts de sang et dans un état de détresse évident. Plus de 15 000 animaux se trouvaient à bord du navire.
Le navire est retourné au port de Sines le 12 avril 2021, prétendument pour embarquer à nouveau des milliers d’animaux. En 2017, le navire, précédemment appelé Aldelta, avait été interdit dans les eaux portugaises pour le transport d’animaux vivants. En mars 2021, les autorités portugaises ont levé cette suspension, ayant compris que les problèmes précédemment détectés sur l’Aldelta avaient été résolus.
Le récent déchargement en Israël démontre que le navire n’était pas en mesure de fonctionner sans mettre en danger le bien-être des animaux et ne respecte donc pas la législation européenne.
1. La Commission va-t-elle donc demander aux autorités compétentes du Portugal de retirer le certificat d’agrément du Gulf Livestock 2 et, dans la négative, pourquoi ?
2. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire en sorte que les autorités portugaises appliquent et respectent dûment le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil ?
Réponse en français (traduction) : 1. La Commission n’a pas compétence pour donner instruction aux autorités portugaises de retirer le certificat d’agrément du Gulf Livestock 2. Conformément au traité sur le fonctionnement de l’UE, les États membres sont les premiers responsables de la mise en œuvre de la législation communautaire relative au bien-être des animaux. La Commission veille à ce que les États membres appliquent correctement la législation en vérifiant les systèmes de contrôle en place, et prend des mesures si nécessaire, en particulier lorsque des cas de non-conformité systémique sont détectés. À cet égard, la Commission a récemment envoyé une lettre aux autorités compétentes des États membres, soulignant que le bien-être des animaux pendant leur transport revêt une grande importance pour la Commission et que les contrôles officiels doivent être effectués selon les normes les plus strictes.
2. Bien que la Commission n’ait pas eu connaissance de la non-conformité présumée dans ce cas spécifique au moment où elle s’est produite, elle a appris que les autorités portugaises enquêtaient sur cette affaire. La Commission écrira aux autorités portugaises pour recevoir une mise à jour de leur enquête et des informations détaillées sur les points spécifiés dans la présente question écrite, afin de pouvoir décider de tout suivi nécessaire.
