Type de document : Instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-628, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Auteur : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Résumé : La réglementation européenne relative à la protection des poules pondeuses doit être strictement appliquée. Particulièrement, les poules pondeuses doivent disposer d’une aire permettant le picotage et le grattage. L’absence d’aire de grattage et picotage (AGP) dans les cages est fréquemment constatée. Cette non-conformité a d’ailleurs fait l’objet d’une recommandation de la Commission européenne émise à l’encontre des autorités françaises, à la suite d’une mission d’audit conduite fin 2012. Depuis, de nouveaux dispositifs ont été élaborés pour faciliter la mise en œuvre de cette norme minimale. La présente instruction a pour objet de préciser les suites à donner en cas de constat de non-conformité en matière d’aire de grattage et picotage (item A0221) en système cages aménagées.
