Type de document : Réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : Question : Annika Bruna (ID). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (original) : La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 interdit, entre autres, l’ablation de la queue des chiens pour des raisons non médicales.
La France a ratifié cette convention en 2004, mais en maintenant la caudectomie, y compris pour des raisons purement esthétiques. L’opération doit cependant être réalisée par un vétérinaire, au maximum cinq jours après la naissance du chiot afin de limiter la douleur, les tissus nerveux n’étant alors pas complètement développés.
Les caudectomies sont traditionnellement pratiquées sur des chiens vivant en meute et ayant tendance à se mordre la queue, ou sur des chiens évoluant sur des terrains broussailleux, où la queue s’écorche facilement (peu vascularisée, elle cicatrise mal).
Hormis ces cas minoritaires, la caudectomie est pratiquée pour des raisons esthétiques. Privant le chien d’un organe de communication avec ses congénères (peur, joie, stress, excitation), elle est souvent exécutée illégalement par des éleveurs, au-delà du délai de cinq jours et parfois sans anesthésie. Mal réalisée, elle peut entraîner une paralysie totale ou des douleurs chroniques du dos.
La Commission connaît-elle l’état des législations nationales relatives à la caudectomie des chiots? Encourage-t-elle les États membres à interdire cette pratique?
Réponse en français (original) : L’UE n’a pas signé ni ratifié la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, qui a été conclue dans le cadre du Conseil de l’Europe. Par conséquent, les dispositions de cette convention ne font pas partie du droit de l’Union et la Commission n’est pas compétente pour contrôler le respect de cette convention par les États membres.
Au niveau de l’Union, la législation en matière de bien-être animal porte sur des domaines spécifiques tels que l’élevage, le transport et l’abattage. Dès lors, la législation de l’Union ne réglemente pas la caudectomie des chiots ni ses incidences sur le bien-être, et ces questions relèvent de la seule responsabilité de l’État membre concerné. Une procédure de révision de la législation de l’Union sur le bien-être animal est en cours et fait partie des actions au titre de la stratégie « De la ferme à la table ». La proposition de la Commission est prévue pour 2023.
Dans le cadre des travaux de la plateforme de l’UE sur le bien-être animal, il existe depuis le mois de juin 2018 une initiative à participation volontaire concernant la santé et le bien-être des animaux de compagnie dans le commerce. Cette initiative a débouché sur plusieurs documents, notamment des orientations en matière d’élevage responsable des chiens. Suivant ces orientations, les mutilations chirurgicales, y compris la caudectomie des chiots, ne devraient être autorisées que si un vétérinaire les considère comme nécessaires pour des raisons médicales et le certifie par écrit. Bien que la Commission ne porte pas la responsabilité de ces orientations, la plateforme de l’UE sur le bien-être animal leur a donné son aval pour encourager leur promotion dans les États membres.
