Council of the European Union : Updating animal welfare legislation in the EU

Type de document : Note d’information 12512/21 aux délégations du Conseil de l’Europe « Agriculture et pêche » des 11-12 octobre communiquée par la délégation danoise

Auteurs : Délégations danoise, belge, néerlandaise, allemande et suédoise du Conseil de l’UE

Extrait en français (traduction) : Mise à jour de la législation sur le bien-être animal dans l’UE

Le bien-être animal fait l’objet d’une attention croissante tant de la part des citoyens européens que du pouvoir politique dans l’UE. Dans la stratégie « de la ferme à la table », la Commission s’engage à réviser la législation européenne sur le bien-être des animaux « … pour la mettre en conformité avec les dernières données scientifiques, élargir son champ d’application, la rendre plus facile à mettre en œuvre et, en fin de compte, garantir un niveau plus élevé de bien-être animal. » Les ministres responsables du bien-être animal de Belgique, du Danemark, d’Allemagne, des Pays-Bas et de Suède soutiennent fermement la révision de la législation sur le bien-être animal dans l’UE, notamment dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Mettre fin à l’ère de la cage », et estiment qu’il s’agit d’une occasion de repenser l’ensemble du cadre, qui est dépassé à bien des égards. Afin de maintenir l’attention sur la législation relative au bien-être des animaux dans l’UE et de s’assurer que la révision à venir est ambitieuse, une prise de position sur un nouveau cadre législatif européen pour le bien-être des animaux, axé sur la détention des animaux, a été envoyée à la Commission en septembre 2021. L’objectif principal de cette prise de position est de souligner l’importance de s’assurer que le nouveau cadre législatif pour le bien-être des animaux est ambitieux et qu’il comprend :1) Une mise à jour de la législation actuelle basée sur les nouvelles preuves scientifiques, et prenant également en compte les domaines où l’expérience pratique a identifié des problèmes d’application dus à des dispositions trop générales ou imprécises. 2) Une nouvelle législation spécifique pour les animaux détenus ou commercialisés dans le cadre d’une activité économique et pour lesquels il n’existe actuellement qu’une législation très générale ou aucune législation.

Les délégations belge, danoise, allemande, néerlandaise et suédoise sont fermement convaincues que la future législation européenne sur le bien-être des animaux doit couvrir au moins les principales espèces détenues ou commercialisées dans le cadre d’une activité économique. Ainsi, non seulement les animaux d’élevage mais aussi certains aspects concernant les animaux de compagnie, tels que les chiens et les chats, doivent être inclus dans la future législation européenne sur le bien-être des animaux. Cet avis est également conforme aux conclusions du Conseil sur le bien-être animal de décembre 2019. Toutefois, dans le document de positionnement des États membres signataires, la priorité est donnée à la mise à jour ou à la nouvelle législation spécifique aux espèces concernant le bien-être des porcs, des poules pondeuses, y compris les reproducteurs, des poulettes, des poulets de chair, y compris les reproducteurs, des veaux, des vaches laitières, des lapins et des dindes. Enfin, la révision de la législation européenne sur le transport et l’abattage des animaux est un sujet tout aussi important, qui sera également abordé ultérieurement.

Extrait en anglais (original) : Animal welfare is receiving increasing attention from both the European citizens and the political level in the EU. In the Farm to Fork Strategy, the Commission pledges to revise the European animal welfare legislation “…to align it with the latest scientific evidence, broaden its scope, make it easier to enforce and ultimately ensure a higher level of animal welfare.”The Ministers responsible for animal welfare in Belgium, Denmark, Germany, the Netherlands and Sweden, strongly support revising the animal welfare legislation in the EU, also in relation to the European Citizens’ Initiative (ECI) “End the Cage Age”, and find that it is a window of opportunity to rethink the entire framework, which in many ways is outdated.In order to uphold focus on animal welfare legislation in the EU, as well as to ensure that the coming revision is ambitious, a position paper on a new EU legislative frame for animal welfare focusing on the keeping of animals has been sent to the Commission in September 2021.The main purpose with the position paper is to emphasize the importance of ensuring that a new legislative frame for animal welfare is ambitious and that it includes:1)An update of current legislation according to new scientific evidence, and also taking into account areas, where practical experience has identified enforcement problems due to too general or imprecise provisions. 2)New specific legislation for animals that are kept or traded in the context of economic activity, and where there is currently only very general legislation or no legislation.

The Belgian, Danish, German, Dutch and Swedish delegations are of the firm opinion that the future EU legislation on animal welfare must cover at least the main species kept or traded in the context of economic activity. Thus, not only farm animals but also certain aspects concerning companion animals, such as dogs and cats must be included in the future EU legislation on animal welfare. This opinion is also in line with the Council conclusions on animal welfare from December 2019. However, in the position paper of the signatory Member States priority is given to updated or new species specific legislation on the welfare of pigs, laying hens, including breeders, pullets, broilers, including breeders, calves, dairy cows, rabbits and turkeys. Furthermore, as the Commission has already stated on previous occasions, priority must be given to properly enforce the existing EU legislation on animal welfare.Finally, revising the EU legislation on transport and slaughter of animals are equally important topics, which will also be addressed at a later stage.

Document ayant donné lieu à un article dans fleischwirtschaft.com le 22 octobre 2021 : Animal welfare – Stricter rules demanded