Type de document : Article publié sur Public Sénat
Auteur : Romain David
Extrait : La commission mixte paritaire autour de la proposition de loi contre la maltraitance animale a accouché d’un compromis ce jeudi 21 octobre. Le texte prévoit notamment la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les parcs aquatiques. Il interdit également la vente de chats et chiens en animalerie, sauf dans le cadre d’un partenariat avec un refuge.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à trouver un compromis jeudi, en commission mixte paritaire, quant à la proposition de loi « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ». La sénatrice LR Anne Chain-Larché, rapporteure de ce texte pour la Chambre Haute, a pu se féliciter d’obtenir de ses collègues députés qu’ils retiennent dans la version finale du texte un grand nombre des corrections apportées par le Sénat. « Je suis très heureuse. Nous avons travaillé jusqu’à trois heures du matin pour obtenir un consensus qui a été voté à l’unanimité des participants », a-t-elle confié à Public Sénat. « Nous venons de trouver un accord inespéré sur un texte historique en faveur de la condition animale en France. Interdiction des animaux sauvages dans les cirques, dans les delphinariums, interdiction de la vente de chiens et chats en animaleries… Magnifique victoire pour les animaux ! », a salué sur Twitter le député LREM Loïc Dombreval, qui est l’un des coauteurs de la proposition de loi.
La fin des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums d’ici 2028
Point névralgique de cette proposition de loi : l’article 12 qui dans la version initialement adoptée par les députés visait une interdiction globale des cétacés dans les delphinariums et des animaux sauvages dans les cirques itinérants. La commission des affaires économiques du Sénat avait très largement tempéré ces deux mesures, au grand dam des associations de défense des animaux.
Concernant les cirques, le compromis trouvé envisage une interdiction des animaux sauvages dans un délai de sept ans après la promulgation de la loi, à condition que des solutions adaptées au bien-être des animaux existent. « À défaut, un décret permettra aux cirques de conserver les espèces pour lesquelles des solutions acceptables n’auraient pas été trouvées », précise Anne Chain-Larché. « Pour le Sénat, il s’agissait d’une ligne rouge dans la discussion : ne pas interdire sans avoir une solution quant au sort de ces animaux. »
Pour les delphinariums, la détention sera prohibée d’ici cinq ans. Les spectacles sont également interdits. Néanmoins, la présence de spécimens reste possible dans les refuges, suivant des critères qui seront définis par arrêté, visant notamment à en faire valoir la dimension scientifique. Si tel n’est pas le cas, des interdictions au cas par cas pourront être prononcées. Anne Chain-Larché tient à rappeler qu’il n’y a que 21 dauphins et 4 orques détenus en captivité en France, dans des sites qui s’apparentent déjà à des centres de recherche et de conservation. « L’objectif était de sanctuariser dans la loi ce qui existe déjà. » Dans le cadre de programmes scientifiques, des « démonstrations » pourront avoir lieu afin de montrer l’avancée des recherches.
La vente de chats et chiens en animalerie interdite
La suppression de la vente de chiots et chatons en animalerie, retoquée par le Sénat, a finalement été rétablie pour l’horizon 2024. Avec une exception toutefois pour les animaux issus des refuges, dans le cadre d’un partenariat entre animaleries et associations, afin de favoriser les adoptions de chats et chiens abandonnés. Ils ne pourront pas être installés dans des vitrines donnant sur la rue. Les nouveaux animaux de compagnie (NAC) continuent d’être vendus en animalerie.
Un label pour encadrer la vente en ligne
Sur le contrôle de la vente en ligne, le Sénat exigeait la création d’un agrément délivré par le ministère de l’Agriculture pour les sites hébergeurs de petites annonces. Une mesure que le ministre Julien Denormandie avait jugée trop complexe à mettre en œuvre lors de la discussion. Députés et sénateurs se sont finalement entendus sur l’idée d’une labélisation, soumises à différents critères.
Une expérimentation sur la stérilisation des chats errants
La question des chats errants avait également divisé les deux chambres lors de l’examen du texte en séances, le Sénat ayant catégoriquement refusé l’obligation faite aux maires d’organiser la stérilisation des chats sauvages sur leur commune. Les élus se sont entendus sur la mise en place d’une expérimentation de cinq ans, à l’échelle des collectivités territoriales. « L’idée, c’est de mettre les élus locaux et l’État autour de la table pour voir comment on fait », explique Anne Chain-Larché.
L’interdiction de l’élevage d’animaux sauvages uniquement pour leur fourrure, comme les visons d’Amérique, a été retenue. La proposition de loi prévoit également toute une série de sanctions pour lutter contre les abandons, les actes de maltraitance et la zoophilie.
Le texte élaboré par la commission sera encore soumis en novembre aux deux assemblées pour une adoption définitive. La très large réécriture opérée par le Sénat fin septembre faisait peser de lourdes incertitudes sur l’issue de la commission mixte paritaire, le compromis finalement décroché laisse espérer à Anne Chain-Larché une ratification par le Palais Bourbon. « Cette proposition de loi est une avancée, les demandes étaient légitimes, aussi bien du côté de la population, des associations que des professionnels. Ce texte ne peut que simplifier les choses », fait-elle valoir.
Sujet ayant donné lieu à de multiples réactions le 21 octobre dont :
– Un communiqué de presse du Sénat : Proposition de loi « Maltraitance animale » : l’accord de la commission mixte paritaire marque une étape importante pour la protection des animaux
– Une déclaration de la Ministre de la transition écologique : Déclaration de Barbara Pompili à la suite de la Commission mixte paritaire conclusive sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
