Type de document : Actualité du site du Gouvernement français
Auteur : Gouvernement.fr
Extrait : Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté, jeudi 18 novembre, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale.
Interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums, vente de chiots et de chatons en animalerie prohibée… La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale a été définitivement adoptée par le Parlement le jeudi 18 novembre 2021.
« C’est un grand jour, parce qu’agir pour le bien-être animal est la marque d’une société consciente de sa responsabilité vis-à-vis d’une nature fragile. C’est la marque d’une civilisation mature. » Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique
Ce consensus va permettre d’introduire dans le droit de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins commerciales.
Ce que contient le texte
– l’interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 et l’interdiction de la présentation d’animaux dans les vitrines ;
– l’encadrement de la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats impulsifs ;
– l’instauration d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui mentionne les besoins spécifiques de l’animal ;
– le durcissement des sanctions applicables en cas de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal, ainsi que les sanctions applicables en cas d’abandon d’un animal ;
– la fin de l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans et leur présence dans les cirques itinérants d’ici 7 ans ;
– l’interdiction de la détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans ;
– l’interdiction des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevées pour la fourrure.
