Type de document : Réponse écrite publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : Question : Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine – Réunion). Réponse : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Question : Mme Karine Lebon attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l’insuffisance des politiques de stérilisation et de protection des animaux errants et divagants en France. Le dernier sondage mené par IFOP sur la question est plutôt clair. 7 Français sur 10 sont pour l’interdiction de la vente en animalerie ou sur internet. Les maltraitances liées à ces moyens de gestion des animaux sont inacceptables. L’élevage d’un animal, à la fois pour la sécurité de l’animal, mais aussi pour la sécurité des humains, doit être réservé aux professionnels reconnus dont c’est le métier. La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes se voulait ambitieuse et démocratique à ce sujet. Pourtant, à l’issue de la commission mixte paritaire, il a été décidé que la vente en animalerie serait toujours autorisée pour les chiens et chats errants ou abandonnés. C’est un véritable contre-sens puisque ce sont là ceux qui ont le plus besoin de professionnels en raison de leur état de détresse, mais aussi à cause des éventuels manques en matière d’éducation inhérents à leur condition. Ensuite, la vente en ligne pourra continuer de prospérer. La vente sur les réseaux sociaux et les élevages clandestins qui en découlent, ne sont pas sérieusement attaqués par la proposition de loi, alors même que c’est là le phénomène le plus inquiétant relatif à la maltraitance animale. En effet la loi a certes réglementé la vente en ligne, mais elle n’a mis aucun moyen de contrôle concret afin que cela puisse être respecté. Enfin, la politique de stérilisation des chiens a été abandonnée tandis que celle des chats sera simplement expérimentale. Pourtant la castration permet de limiter les fugues, les cancers ainsi que la prolifération des animaux errants. En seulement 4 ans, un couple de chats peut donner naissance à plus de 20 000 chatons. L’ampleur possible du phénomène est réellement inquiétante et était le cœur même de la proposition de loi à bien des égards. D’autres pays européens tels que les Pays-Bas ont d’ailleurs parfaitement réussi à juguler le nombre d’animaux errants à l’aide de politiques publiques simples et efficaces de stérilisations massives. La Réunion a singulièrement un grave problème vis-à-vis de ces chiens errants et divagants. Il y a eu une multiplication des attaques ces dernières années et les Réunionnaises et les Réunionnais sont en conséquence de plus en plus inquiets. Avec environ 75 000 chiens errants au sein d’une île comptant près de 860 000 habitants, la situation est tout simplement hors de contrôle. Le Gouvernement a lancé récemment un appel à projet associatif en ce sens et a promis une enveloppe de 300 000 euros. Mais on peut déjà affirmer que cela ne sera pas suffisant : les associations locales alertent sur le fait que le coût réel de la stérilisation de ces animaux se chiffre en millions d’euros. Certes la loi visant à lutter contre la maltraitance animale a permis des avancées, mais elle ne va pas assez loin et la situation est véritablement urgente, notamment au sein des territoires ultramarins. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement quand une réelle politique globale de stérilisation des chiens et chats, cruciale à La Réunion et dans les outre-mer, sera mise en place. Elle demande ensuite si des professionnels seront sollicités afin de former les détenteurs d’animalerie à la bonne gestion des animaux en situation de détresse. Elle demande enfin quels seront les moyens de contrôle mis en place afin de lutter de manière effective contre les ventes d’animaux sur les réseaux sociaux.
Réponse : La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui agit selon plusieurs axes. D’abord dans le cadre de France Relance, une première enveloppe nationale de 20 millions d’euros (M€) a été réservée aux actions visant à renforcer la lutte contre les abandons et l’errance des animaux dès 2021. Ces 20 M€ ont été répartis sur quatre mesures : structuration et professionnalisation des associations locales par des associations ou fondations nationales, aides à l’investissement dans les refuges et à la stérilisation des animaux errants, aide à l’accessibilité aux soins vétérinaires pour les animaux de personnes démunies, création d’un observatoire national de la protection animale des carnivores domestiques afin d’apporter des données objectives de la situation, d’assurer la transparence sur ces données et de participer à l’adaptation des politiques publiques. L’aide aux refuges et aux stérilisation des animaux errants a bénéficié d’une enveloppe initiale de 14 M€. Ces 14 M€ étaient destinés à l’ensemble des associations de protection animale sur le territoire national. Une enveloppe a été réservée aux départements ultramarins où les campagnes de stérilisation doivent permettre d’agir sur les populations de chiens errants, problématique particulièrement importante dans ces départements. Sur le plan national, les 14 M€ ont permis de financer plus de 330 projets. Au regard de ce succès et des besoins encore identifiés, le Président de la République a annoncé le 4 octobre 2021, un ré-abondement de l’enveloppe initiale à hauteur de 15 M€ supplémentaires. Ces nouveaux crédits vont permettre de financer de nouvelles campagnes de stérilisation et la professionnalisation des petites associations ne disposant pas de refuge. Les lauréats de ce nouvel appel à projets seront annoncés courant mars 2022. Ensuite, la lutte contre les abandons ne se limite pas au plan de Relance. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comporte plusieurs mesures qui visent ce même objectif. Sur le plan de la responsabilisation, elle instaure la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance, préalablement à l’acquisition d’un chien ou d’un chat. Un décret est en cours de préparation pour définir les modalités de sa mise en œuvre. Elle encadre par ailleurs strictement les cessions sur des sites internet. Les annonces en ligne ne pourront être proposées que dans des rubriques dédiées aux annonces d’animaux qui devront en outre comporter des messages de sensibilisation. L’hébergeur devra par ailleurs mettre en place un processus de vérification des données, selon des modalités qui seront précisées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans un arrêté à venir. Les annonces non conformes à ces dispositions pourront faire l’objet d’une amende. La loi prévoit d’autres mesures qui impactent favorablement la problématique de l’errance animale : les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent dorénavant vérifier les identifications des chiens et chats et ceux-ci, sous réserve qu’ils soient correctement identifiés, peuvent être restitués directement à leur propriétaire sans passage en fourrière. Concernant plus spécifiquement les chats errants, le texte prévoit la présentation au Parlement d’un rapport portant sur le coût de la capture et de la stérilisation de ces animaux. Ce rapport sera accompagné de recommandations pérennes et opérationnelles. Enfin, puisque la sensibilisation des plus jeunes est essentielle, les ministères de l’éducation nationale et de l’agriculture et de l’alimentation travaillent actuellement au développement d’un outil pédagogique de sensibilisation au bien-être animal qui pourra être utilisé dans les classes d’enseignement élémentaire.
