Type de document : Note 11061/22 du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne aux délégations
Auteurs : Délégations belge, danoise, néerlandaise, allemande et suédoise du Conseil de l’UE
Extrait en français (traduction) : Mise à jour de la législation sur le bien-être animal dans l’UE – information des délégations belge, danoise, néerlandaise, allemande et suédoise
Des millions d’animaux sont transportés chaque jour dans l’UE. Plusieurs cas bien documentés d’animaux ayant souffert pendant le transport ont placé ces transports au centre des préoccupations du public ces dernières années. Le pouvoir politique de l’UE a également attiré l’attention sur le transport des animaux, par exemple avec la création par le Parlement européen de la commission d’enquête sur la protection des animaux en cours de transport.
Les ministres responsables du bien-être des animaux pendant le transport en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Suède, partagent les préoccupations des citoyens européens et soutiennent fermement la révision de la législation sur le transport des animaux dans l’UE.
Afin de continuer à insister sur la protection des animaux en cours de transport dans l’UE et de veiller à ce que la future législation soit ambitieuse et conforme aux conclusions scientifiques, une prise de position commune pour une révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil a été envoyée à la Commission le 7 juin 2022. La législation existante date de 2005 et a grand besoin d’être révisée.
Une mise à jour est nécessaire pour que la législation « s’aligne sur les dernières preuves scientifiques, élargisse son champ d’application, facilite sa mise en œuvre et garantisse au final un niveau plus élevé de bien-être animal », comme l’indique à juste titre la stratégie « de la ferme à la table ». Le règlement contient un certain nombre de dispositions qui font qu’il est difficile de s’assurer que les exigences qu’il contient sont appliquées uniformément dans toute l’Union européenne.
Dans le document de position, les ministres responsables du bien-être des animaux pendant le transport en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Suède, ont listé les questions clés jugées essentielles pour la révision de la législation. Il s’agit notamment de la durée du voyage, de la définition de l' »activité économique », de la destination en dehors de l’Union européenne, de la distance par rapport aux plafonds et des exigences relatives aux intervalles d’abreuvement et d’alimentation. En outre, des questions importantes telles que le transport par températures extrêmes sont incluses.
La prochaine révision est une occasion unique d’améliorer la protection des animaux pendant le transport. Les États membres signataires invitent la Commission et tous les États membres de l’UE à examiner ces questions, et accueillent favorablement leur participation active à l’élaboration d’un cadre législatif actualisé.
Extrait en anglais (original) : Millions of animals are transported in the EU every day. Several well-documented incidents where animals have suffered during transportation have put such transports high on the public agenda in recent years. The political level in the EU has likewise shed light on the transport of animals; e.g. with the European Parliament’s establishment of the Committee of Inquiry on the Protection of Animals during Transport.
The ministers responsible for animal welfare during transport in Belgium, Denmark, the Netherlands, Germany and Sweden, share the concerns of the European citizens and strongly support revising animal transport legislation in the EU.
In order to uphold focus on the protection of animals during transport in the EU, as well as to ensure that the future legislation is ambitious and in line with scientific evidence, a joint position paper for a revision of Council Regulation (EC) No. 1/2005 was sent to the Commission on 7 June 2022. The existing legislation dates back to 2005 and is in dire need of being revised. An update is necessary for the legislation to “align with the latest scientific evidence, broaden its scope, make it easier to enforce and ultimately ensure a higher level of animal welfare” as rightly stated in the Farm to Fork Strategy. The Regulation contains a number of provisions that makes it difficult to ensure that the requirements contained in the Regulation are uniformly enforced across the European Union.
In the position paper the ministers responsible for animal welfare during transport in Belgium, Denmark, the Netherlands, Germany and Sweden, have listed the key issues, which are found to be central in the revision of the legislation. These include journey time, definition of “economic activity”, destination outside of the European Union, distance to ceilings (decks) and requirements for watering and feeding intervals. In addition, important issues such as transport in extreme temperatures are included.
The coming revision is an important window of opportunity to increase the protection of animals during transport. The signatory Member States invite the Commission and all EU Member States to consider these issues, and strongly welcome their active involvement in the development of an updated legislative framework.
