Type de document : rapport de Res Publica (UK)
Auteur : Res Publica
Extrait en français (traduction) : Politique commerciale du Royaume-Uni et bien-être animal
Dans le cadre des efforts déployés après le Brexit pour définir la stratégie commerciale du Royaume-Uni, le pays a l’occasion d’affirmer son ambition d’être un leader mondial en matière de bonnes pratiques de bien-être animal dans le secteur agroalimentaire, en contribuant à améliorer les normes dans le monde entier par le biais de ses politiques commerciales. Cependant, les nouveaux accords commerciaux signés jusqu’à présent créent un précédent inquiétant qui pourrait entraîner une sous-cotation des produits agricoles britanniques par des importations en provenance de pays appliquant des normes moins strictes en matière de bien-être animal.
Le Royaume-Uni ne doit pas permettre que ses pratiques actuelles en matière de bien-être animal, qui répondent à des normes élevées, soient réduites par des importations produites dans des pays où les normes de production en matière de bien-être animal sont moins strictes. Cela saperait les efforts des éleveurs et des producteurs de denrées alimentaires britanniques pour améliorer le bien-être des animaux dans le secteur agroalimentaire, et rendrait encore plus admissibles les mauvaises pratiques en matière de bien-être animal appliquées ailleurs, ce qui ne ferait que renforcer le traitement inacceptable des animaux.
Le Royaume-Uni dispose de certaines des meilleures pratiques agricoles au monde en matière de bien-être animal, mais à l’avenir, nous risquons de disposer de normes de bien-être animal parmi les plus élevées sans que personne ne les applique.
Principales recommandations
La libéralisation du commerce sous la forme de réductions des droits de douane et des quotas devrait être liée au respect des normes environnementales et de bien-être animal dans la production.
En outre, sur les questions les plus importantes, le Royaume-Uni devrait chercher à contrôler les importations non seulement sur la base de la sécurité du produit final, mais aussi sur la base de la manière dont il a été produit.
Pour ce faire, le Royaume-Uni devrait adopter – en collaboration avec les partenaires adéquats de l’industrie et de la société civile – un ensemble de normes de production fondamentales dans l’industrie agroalimentaire qui s’appliqueront à tous les futurs accords commerciaux et, plus largement, à la politique d’importation. Ces normes devraient être explicitement reconnues dans les futurs accords de libre-échange (ALE) et le gouvernement devrait également chercher à adopter des mesures conformes à l’OMC pour contrôler les importations de produits contrevenant aux normes les plus importantes. Toute libéralisation devrait être subordonnée au respect de ces normes fondamentales.
Les ALE doivent contenir une formulation forte et spécifique qui engage toutes les parties à : promouvoir la coopération sur les normes de bien-être au niveau international ; coopérer aux recherches futures sur les normes de bien-être animal ; reconnaître et maintenir les normes de sécurité alimentaire dans le pays où elles sont les plus fortes ; et la liberté d’introduire des régimes d’étiquetage sur les produits nationaux et importés.
Le Royaume-Uni doit œuvrer à l’harmonisation des normes relatives au bien-être animal et à l’environnement dans le cadre des accords commerciaux, en veillant à ce qu’il n’y ait pas de régression des normes et en relevant mutuellement ces normes le cas échéant. Cela devrait inclure des dispositions permettant aux accords commerciaux d’être modifiés de façon conjointe au fur et à mesure de l’amélioration des normes de bien-être animal et d’environnement.
Le Royaume-Uni doit rechercher toutes les occasions possibles de montrer son leadership dans les forums internationaux, y compris l’Organisation pour la santé animale (OIE), la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et le Codex Alimentarius pour les normes de sécurité alimentaire, afin de favoriser un accord mondial et la reconnaissance de normes élevées en matière de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de protection de l’environnement. Cela devrait être un objectif clair et déclaré de la diplomatie commerciale britannique à l’OMC et dans d’autres forums internationaux. Lorsque d’autres nations ont signé des directives internationales, celles-ci peuvent être utilisées pour évaluer le respect des normes. En cas d’absence de mise en œuvre par la législation, des programmes de formation et d’assistance peuvent être envisagés.
Le Royaume-Uni devrait saisir les occasions qui se présentent à l’OMC pour promouvoir l’accord selon lequel l’article XXa des exceptions générales couvre le bien-être des animaux, en utilisant le langage des ALE de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande qui encourage la coopération au sein de l’OMC et permet l’utilisation de l’article XXa dans les décisions de politique commerciale.
Le gouvernement britannique devrait refléter l’approche qu’il a déjà adoptée avec l’UE par le biais de l’accord de commerce et de coopération, qui convient d’un commerce à tarif zéro et à quota zéro sur une base conditionnelle, et qui permet de suspendre ces préférences dans les cas où il existe des différences réglementaires importantes.
Les ALE devraient prévoir la création de forums susceptibles de faciliter le contrôle des normes de production dans les pays importateurs.
Extrait en anglais (original) : In the post-Brexit drive to establish the UK’s trading strategy, the nation has a chance to firm up its ambition to be a global leader in best practice in animal welfare in the agri-food sector, helping to drive up standards around the world via its trade policies. However, in the new trade deals signed to-date a concerning precedent has been set which could see British farm produce undercut by imports from countries with lower animal welfare standards.
The UK must not allow our existing high-standard animal welfare practices to be undercut by imports that have been produced in countries with lower production standards for animal welfare. That would undermine the efforts of UK farmers and food producers to improve animal welfare in the agri-food sector, and make poor animal welfare practices carried out elsewhere yet more permissible, further entrenching unacceptable treatment of animals.
The UK has some of the best farm practices for animal welfare in the world, but in the future we risk having some of the highest animal welfare standards with no one producing to them.
Key Recommendations
Trade liberalisation in the form of tariff and quota reductions should be linked to meeting environmental and animal welfare standards in production. Additionally, on the most important issues, the UK should seek to control imports not only on the grounds of the safety of the final product, but also on the basis of how it has been produced.
In order to achieve this, the UK should adopt – in collaboration with appropriate industry and civil society partners – a set of core production standards in the agri-food industry that will apply to any future trade deals and import policy more broadly. These standards should be explicitly recognised in future FTAs and the government should also seek to adopt WTO-compliant measures to control imports of products contravening the most important of these standards. Any liberalisation should be conditional on meeting such core standards.
FTAs should contain strong and specific wording which commits all parties to: promote cooperation on welfare standards internationally; cooperate on future research on animal welfare standards; recognise and maintain food safety standards in the country where these are strongest; and freedom to introduce labelling regimes on both home produced and imported products.
The UK should work towards harmonisation of animal welfare and environmental standards within trade agreements, ensuring there is no regression in standards and mutually raising such standards where appropriate. This should include provision for trade agreements to be jointly amended as animal welfare and environmental standards are improved over time.
The UK should seek all possible opportunities to show leadership in international forums, including the Organisation for Animal Health (OIE), International Plant Protection Convention (IPPC) and Codex Alimentarius for food safety standards, to drive global agreement and recognition of high standards in food safety, animal welfare and environmental protection. This should be a clear and stated objective of UK trade diplomacy at WTO and in other international forums. Where other nations have signed up to international guidelines these can be used to assess adherence to standards. Where there is a lack of implementation through legislation, training and assistance programmes can be considered.
The UK should take opportunities at the WTO to promote agreement that Article XXa of the General Exceptions covers animal welfare, using the language in both Australia and New Zealand FTAs which encourages cooperation in the WTO and allows use of Article XXa in trade policy decisions.
The UK government should mirror the approach it has already taken with the EU through the Trade and Cooperation Agreement, which agrees zero-tariff, zero-quota trade on a conditional basis, and that allows such preferences to be suspended in instances where significant regulatory differences exist.
FTAs should include provision for the creation of forums which can facilitate the checking of production standards in importer countries.
Rapport ayant donné lieu à un article dans Yahoo! News le 28 juillet 2022 : Animal welfare faces ‘clear and present danger’ from post-Brexit trade deals, study warns
