Type de document : décret publié au Journal officiel de la République française
Auteurs : Elisabeth Borne, Marc Fesneau
Extrait : Publics concernés : gestionnaires de fourrières ; communes ; établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet : formation relative au bien-être des chiens et des chats des gestionnaires de fourrières.
Entrée en vigueur : l’article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime créé par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 afin que les gestionnaires de refuge soient en mesure de satisfaire à l’obligation de formation requise par la loi.
Notice : le présent décret précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Décret ayant donné lieu à un article dans La Gazette des communes le 26/08/2022 : Les gestionnaires de fourrière ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour se former au bien-être animal
