Type de document : réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : question : Anna Bonfrisco (ID). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Interdiction de la vente de chats et de chiens aux pays qui autorisent leur abattage et leur consommation
Chaque année à Yulin, des dizaines de milliers de chiens sont maltraités et tués, entre autres, pour leur viande. Mais Yulin n’est que la partie émergée de l’iceberg : chaque année, cette pratique ignoble est à l’origine de l’abattage de 30 millions de chiens dans de nombreux pays du monde.
Chaque année, on estime qu’entre 10 et 20 millions de chiens sont consommés dans la seule Chine.
Compte tenu des modifications apportées à l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :
1. La Commission a-t-elle examiné si le commerce d’animaux avec d’autres pays est lié, même indirectement, à des pratiques cruelles et à la consommation de viande de chien ?
2. Estime-t-elle qu’il est dans ses compétences d’imposer une interdiction de la vente d’animaux tels que les chats et les chiens à des pays qui autorisent leur abattage et leur consommation ?
Réponse en français (traduction) : 1. La Commission ne sait pas si des chiens sont exportés des États membres de l’UE vers la Chine.
En vertu de la législation communautaire en vigueur sur le bien-être des animaux, le bien-être des chats et des chiens n’est réglementé que dans des circonstances limitées, en particulier pendant le transport lié à une activité économique au sein de l’UE. Tous les autres aspects concernant le bien-être des chats et des chiens sont soumis à la législation nationale des États membres. La question soulevée par l’Honorable Parlementaire doit donc être examinée au niveau des États membres.
La Commission envisage de réviser la réglementation européenne sur le bien-être des animaux et étudie les possibilités d’élaborer de nouvelles exigences en matière de bien-être des animaux de compagnie au sein de l’UE.
2. À l’heure actuelle, la Commission ne peut pas imposer une interdiction des ventes de ces animaux aux pays qui autorisent leur abattage et leur consommation. Toutefois, la Commission déploie tous les efforts possibles pour promouvoir des normes de bien-être animal et les meilleures pratiques de l’UE au niveau international, également dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé animale. En outre, comme la Commission l’a souligné dans ses réponses aux questions écrites P-004562/2018 et E-005366/2018, » la fixation de règles en matière de bien-être animal dans les pays tiers et leur application relèvent de la compétence des autorités nationales compétentes respectives. Une interdiction d’exportation d'[animaux] vivants vers des pays tiers devrait également être examinée très attentivement au regard des règles de l’Organisation mondiale du commerce, qui sont contraignantes pour l’Union et ses États membres « .
