Type de document : réponse écrite publiée au Journal officiel de la République française
Auteur : question : M. Bertrand Sorre (Renaissance – Manche). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Texte de la question : M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transport des animaux vivants en période de canicule. Chaque année, des millions d’animaux souffrent pendant leur transport en raison des fortes chaleurs, comme l’a en particulier souligné la commission d’enquête sur la protection des animaux pendant le transport dans son rapport adopté par le Parlement européen à l’unanimité en décembre 2021. L’ancien ministre de l’agriculture Didier Guillaume avait adopté le 22 juillet 2019 un arrêté pour restreindre le transport d’animaux vivants durant les épisodes de canicule. Cet arrêté prévoit que les animaux ne peuvent pas être transportés entre 13 et 18 heures dans les départements placés en vigilance orange ou rouge la veille du départ, à moins que le camion ne soit équipé de systèmes de climatisation ou d’un double dispositif de ventilation et brumisation. Ainsi, cet arrêté se contente de poser un principe d’interdiction limité à certaines heures, auquel il est possible de déroger. Cette réglementation est insuffisante, les températures pouvant dépasser 30°C en dehors de cette plage horaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réviser l’arrêté du 22 juillet 2019 pour interdire le transport des animaux a minima entre 8 heures et 22 heures dans les départements où les prévisions Météo France indiquent des températures supérieures à 30°C la veille du départ. Il est en effet essentiel d’assurer une meilleure protection des animaux pendant leur transport, alors que les épisodes caniculaires vont devenir de plus en plus fréquents et intenses en raison du changement climatique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Texte de la réponse : Par arrêté du 22 juillet 2019, le ministre chargé de l’agriculture a restreint le transport d’animaux vertébrés terrestres vivants sur le territoire national durant les épisodes caniculaires. Sauf dérogation (véhicules avec aménagements spécifiques…), l’arrêté ministériel interdit les déplacements entre 13 heures et 18 heures pour les départements classés en vigilance orange et plus. Le transport d’animaux vivants est, de manière générale, strictement réglementé. En période de canicule comme à toute autre période de l’année, l’article 3 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, prévoit que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Les animaux doivent par conséquent être protégés en permanence des intempéries, des rayons du soleil, de la chaleur ou du froid. Ils ne doivent pas être transportés en cas de températures extrêmes pouvant générer des souffrances évitables. La réglementation de l’Union européenne (UE) prévoit également une inspection et un agrément des véhicules utilisés pour les transports de longue durée. Les principales vérifications effectuées concernent : – les systèmes de ventilation des véhicules permettant de maintenir la température à l’intérieur des compartiments entre 5 °C et 30 °C, avec une tolérance de 5 °C en fonction des conditions climatiques ; – la présence de capteurs de température permettant au conducteur de contrôler en permanence les températures à l’intérieur des compartiments ; – la présence d’un système d’enregistrement de ces températures, dont les résultats doivent être tenus à disposition des services de contrôle. Par ailleurs, conformément à l’article 5 du règlement européen susvisé, tout organisateur de transport d’animaux doit s’assurer que les conditions de bien-être ne sont pas compromises du fait d’une coordination insuffisante des différentes étapes du voyage, et qu’il est tenu compte des conditions météorologiques au départ et tout au long du voyage. Des contrôles peuvent être réalisés par les services de contrôle, notamment pour vérifier que les températures maximales n’ont pas été dépassées. Ainsi, chaque année à l’approche de l’été, période à risque pour le transport des animaux du fait des vagues de chaleur, un message est adressé à l’ensemble des services de contrôles pour leur demander de renforcer les contrôles des transports d’animaux vivants. Un message est adressé parallèlement aux fédérations nationales professionnelles par FranceAgriMer. L’interprofession ruminants INTERBEV a par ailleurs mis en place sur son site internet une page dédiée au rappel des règles à respecter en cas de canicule (https://www.interbev.fr/canicule). La Commission européenne s’est engagée, dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », à réviser, d’ici à 2023, la législation de l’UE en matière de bien-être animal, dont le règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport des animaux. La proposition législative de la Commission se basera sur les recommandations adoptées par le Parlement européen en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, les résultats de la consultation publique réalisée fin 2021, l’analyse d’impact en cours, et l’avis de l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a été chargée par la Commission de recueillir des données sur la protection des animaux en cours de transport et des preuves scientifiques à l’appui des dispositions visant à mieux protéger les animaux. L’adaptation de la législation au niveau européen et non uniquement au niveau national, permettra de pallier, le manque de précision de certaines dispositions européennes, débouchant sur des exigences différentes entre États membres et des distorsions de concurrence entre professionnels d’un même secteur. Le renforcement des exigences sur le bien-être animal au sein de l’UE doit, par ailleurs, être accompagné de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés.
