Type de document : résumé exécutif de la Commission européenne.
Auteur : Commission européenne
Résumé exécutif en français (traduction de l’UE) : Résumé du bilan de qualité de la législation européenne en matière de bien-être animal
Il ressort du bilan de qualité que l’adoption de la législation de l’UE sur le bien-être animal a entraîné une amélioration du bien-être de beaucoup d’animaux en Europe. Cela vaut en particulier pour les catégories d’animaux faisant l’objet d’actes législatifs ciblés, à savoir les porcs, les veaux, les poules pondeuses et les poulets de chair. La protection des animaux pendant le transport et au moment de leur mise à mort s’est aussi quelque peu améliorée.
Plus globalement toutefois, le bien-être des animaux dans l’UE n’a toujours pas atteint un niveau optimal. C’est notamment le cas pour les animaux pour lesquels il n’existe actuellement pas de législation ciblée, tels que les vaches laitières et les poissons d’élevage. De plus, alors que la législation existante est ciblée, elle continue d’autoriser l’élevage de poules pondeuses, de truies et de veaux dans des systèmes de logement confinés qui limitent considérablement les mouvements de ces animaux et nuisent à leur bien-être. En outre, le champ d’application de ladite législation ne s’étend pas à l’élevage des chats et des chiens.
La législation de l’UE sur le bien-être animal a contribué, sans toutefois y parvenir complètement, à l’instauration de conditions égales pour les opérateurs et les activités économiques concernées. Des différences en matière d’application et de contrôle de l’application de la législation continuent d’entraver les échanges transfrontières et d’empêcher qu’un même niveau de bien-être animal soit atteint dans toute l’UE. Cela s’explique en partie par le caractère vague de certaines dispositions.
La législation de l’UE sur le bien-être animal, qui n’a pas été modifiée depuis plus de dix ans, n’est pas au diapason des dernières évolutions législatives dans différents États membres, ce qui aggrave encore la situation. Des différences substantielles d’ambition dans la transposition des directives ont en outre entraîné dans les différents États membres des variations du niveau de bien-être animal à l’échelle des exploitations, par rapport aux domaines du transport et de l’abattage des animaux, qui font l’objet d’une législation plus harmonisée.
Le contrôle de l’application des règles actuelles est insuffisant pour garantir le niveau de bien-être animal qui était escompté au moment de l’adoption de la législation et que les citoyens attendent aujourd’hui. Si certains progrès ont été accomplis, le respect des règles continue de constituer un grand défi dans des domaines tels que le transport des animaux, notamment en ce qui concerne les voyages de longue durée, le transport d’animaux jeunes ou gravides et les exportations de bétail. Certaines méthodes d’étourdissement et la caudectomie routinière des porcs sont également très problématiques du point de vue du respect des règles. Il manque des indicateurs solides pour le suivi et l’amélioration du bien-être animal. On considère que la législation de l’UE sur le bien-être animal a apporté plusieurs avantages supplémentaires pour les animaux et la société, tels qu’une productivité accrue par animal, des services écosystémiques améliorés, une moindre utilisation des antibiotiques et une meilleure santé publique.
Les exigences en matière de bien-être animal entraînent également des coûts supplémentaires pour les exploitants du secteur alimentaire et les pouvoirs publics. Si les données disponibles, quoiqu’en quantité limitée, suggèrent que les avantages l’emportent sur les coûts liés aux exigences en matière de bien-être animal, au moins au fil du temps, de nombreux exploitants estiment que les rendements sur le marché des denrées alimentaires produites selon des normes de bien-être plus élevées sont insuffisants. Toutefois, la situation varie d’un État membre et d’un secteur à l’autre en raison de différences au niveau des attentes des citoyens, des préoccupations éthiques et de la demande du marché. Il est notamment possible d’obtenir un meilleur retour sur l’investissement dans le bien-être animal en fournissant aux consommateurs des informations de meilleure qualité et plus complètes, qui leur permettent de faire des choix éclairés en fonction de leurs préoccupations en matière de bien-être animal.
Les différents volets de la législation de l’UE sur le bien-être animal se complètent dans une large mesure, sont cohérents et se renforcent mutuellement, et sont compatibles avec les autres politiques de l’UE. Toutefois, compte tenu des objectifs de la stratégie « De la ferme à la table » et de la nécessité de rendre le système alimentaire de l’UE plus durable, il est possible de mobiliser davantage la politique agricole commune et la politique commerciale de l’UE pour soutenir les objectifs de l’UE en matière de bien-être animal. D’aucuns appellent à une plus grande cohérence entre le cadre législatif interne de l’UE et son approche des importations de produits animaux.
Quelques parties prenantes estiment que l’amélioration des normes en matière de bien-être animal va à l’encontre des objectifs environnementaux. Cette thèse repose toutefois sur l’hypothèse qu’il n’y aurait pas de changement dans nos habitudes de consommation de produits animaux, alors qu’il ne saurait y avoir de transition vers des systèmes alimentaires plus durables sans modification de nos comportements alimentaires.
Le double objectif consistant à assurer une approche harmonisée de la protection du bien-être animal et à créer une concurrence plus équitable pour les agriculteurs et les autres exploitants du secteur alimentaire dans l’ensemble des États membres a été mieux atteint au niveau de l’UE. Si des actions avaient été menées au niveau national uniquement, chaque État membre aurait sa propre législation, différente de celle des autres (et certains États membres n’auraient peut-être pas adopté de législation du tout). Cela aurait entraîné des distorsions de concurrence supplémentaires et des niveaux inégaux de bien-être animal.
La législation actuelle de l’UE sur le bien-être animal continue de constituer une réponse appropriée aux besoins et aux défis en matière de bien-être animal qui existaient au moment de son adoption, fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles. Malgré les progrès accomplis, la plupart des problèmes, des préoccupations et des causes dont elle traite sont toujours d’actualité. En outre, les règles actuelles ne tiennent pas pleinement compte des attentes croissantes de la société et des préoccupations éthiques, des évolutions scientifiques et technologiques et des défis futurs en matière de durabilité. Par conséquent, la législation actuelle de l’UE sur le bien-être animal n’est pas totalement apte à répondre aux besoins actuels et futurs.
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Résumé exécutif en anglais (original) : The Fitness Check found that the EU animal welfare legislation has improved the welfare of many of Europe’s animals compared to the period preceding its adoption. This concerns in particular the categories of animals that are covered by targeted legislation, i.e. pigs, calves, laying hens, broilers. Also, the protection of animals during transport and at the time of killing has improved to some extent.
However, more generally there is still a sub-optimal level of welfare of animals in the EU. In particular, this is the case for animals for which targeted legislation is currently lacking, such as dairy cows and farmed fish. Furthermore, while the current legislation is targeted, it still allows the keeping of laying hens, sows and calves in confined housing systems that restrict significantly their movements and hamper their welfare. Moreover, the breeding of cats and dogs is not part of its scope.
The EU animal welfare legislation has contributed to, but not fully ensured, equal conditions for the operators and the economic activities affected. Differences in application and enforcement still create obstacles to cross border exchanges and the achievement of comparable level of animal welfare across the EU. This is partly due to the vagueness of certain provisions.
The EU animal welfare legislation, which has not been amended for more than 10 years, is not up to pace with the developments in different Member States’ national legislation, something that further aggravates the situation. Substantial differences in ambition when transposing the Directives have further contributed to differing levels of animal welfare at farm level between the Member States, compared to the areas of animal transport and slaughter where the legislation is more harmonised.
The enforcement of current rules is insufficient to ensure the level of animal welfare expected at the time of adoption of the legislation and by today’s citizens. While a certain progress has been made, compliance is still very challenging in areas such as animal transport and in particular on long journeys, transport of young or pregnant animals and exports of livestock. Certain stunning methods and the routine pigs’ tail docking also pose major compliance challenges. Robust indicators for monitoring and triggering improvements in animal welfare are missing.
The EU animal welfare legislation is considered to have brought several additional benefits for animals and the society, such as higher productivity per animal, enhanced ecosystems services, lower use of antibiotics and better public health.
Animal welfare requirements also entail additional costs for food business operators and public authorities. While available evidence, albeit limited, suggests that benefits outweigh the costs linked to the animal welfare requirements, at least over time, many business operators consider that the market return on food produced under higher welfare standards is insufficient. Although, the situation differs between Member States and different sectors, due to differences in citizen’s expectations, ethical concerns and market demands. A better return on animal welfare investment may be achieved among others by providing better and more comprehensive information to consumers, allowing them to make informed choices in line with their animal welfare concerns.
The various components of EU animal welfare legislation are broadly complementary, mutually supportive and consistent, and compatible with other EU policies. However, in view of the objectives of the Farm to Fork Strategy and the need to make the EU food system more sustainable, there is scope for more leverage of the Common Agriculture Policy and EU trade policy to support EU animal welfare objectives. There are calls for a greater coherence between the EU’s internal legislative framework and its approach to imports of animal products.
Some stakeholders consider that improved animal welfare standards conflict with environmental objectives. This is however based on the assumption that consumption of animal products would remain unchanged, while a transition to more sustainable food systems cannot be envisaged without changes in food consumption patterns.
The dual objective to ensure a harmonised approach with regard to the protection of animal welfare, and to create a more fair competition for farmers and other food business operators across the Member States, has been better achieved at EU level. Actions only at national level would have resulted in every country having its own, differing legislation (and some Member States might not have adopted legislation at all). This would have resulted in further distortions of competition and unequal levels of animal welfare.
The current EU animal welfare legislation continues to be an appropriate response to the animal welfare needs and challenges at the time of its adoption, based on the best available science. Despite the progress made, most of the problems, concerns and drivers it addresses remain relevant today. Furthermore, increasing societal expectations and ethical concerns, scientific and technological developments and future sustainability challenges are not fully reflected in current rules. Hence, the current EU animal welfare legislation is not fully fit to meet current and future needs.
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