Type de document : rapport d’audit de la DG SANTE 2021-72436 de la Commission européenne
Résumé en français (traduction) : Rapport final d’un audit de la Suède réalisé du 23 novembre au 2 décembre 2021 afin d’évaluer la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de la production
Ce rapport décrit les résultats d’un audit de la Suède réalisé à distance du 23 novembre au 2 décembre 2021 dans le cadre du programme de travail de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire. L’objectif de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels pour garantir la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de la production. L’audit a conclu que les contrôles officiels sont généralement efficaces pour vérifier le bien-être des poules pondeuses à tous les stades de la production.
La législation suédoise comporte des exigences plus spécifiques et plus strictes que la législation européenne. Cela a conduit à des normes élevées en matière de bien-être animal dans le secteur.
Comme cette législation permet le recours à des « dérogations » acceptant des lacunes mineures en matière de dimensions ou de densité de peuplement, elle peut affecter le respect de certaines exigences minimales de l’UE dans des cas spécifiques.
Le registre des poules pondeuses présentait parfois des inexactitudes ou des divergences entre les bases de données officielles relatives à la capacité maximale de poules par mode d’élevage. Cette situation, ainsi que le manque d’accessibilité au registre des poules par les fonctionnaires chargés de contrôler les règles de commercialisation des œufs dans les exploitations, peut compromettre la vérification de la traçabilité du mode d’élevage indiqué sur les œufs.
Les contrôles réguliers du bien-être des animaux dans les exploitations se concentrent sur les conditions de vie des poules et sur certains paramètres environnementaux (par exemple, les niveaux d’ammoniaque), mais portent moins sur la vérification des dimensions. Les autorités vérifient de manière exhaustive les dimensions requises (par exemple, la surface utilisable, la longueur du perchoir, la surface du nid) et le nombre d’abreuvoirs établissant la capacité maximale des poules avant que le bâtiment ne soit occupé pour la première fois, mais les inspecteurs ne revérifient pas systématiquement tous ces paramètres lors des contrôles officiels ultérieurs pour vérifier qu’aucune modification n’a été apportée.
Les contrôles du bien-être dans les exploitations sont fondés sur les risques et la planification est cohérente dans tous les comtés. Les autorités effectuent des contrôles sur les règles d’étiquetage des œufs concernant le mode d’élevage et les parcours en plein air en même temps que les contrôles du bien-être. Ainsi, une proportion considérable d’élevages de poules est contrôlée chaque année (environ 10 %), couvrant toutes les méthodes d’élevage et tous les stades de la production. Le guide d’inspection est détaillé et complet, ce qui permet une interprétation cohérente des résultats.
Le bon programme d’audit interne sur les contrôles du bien-être comprend les élevages de poules pondeuses et les contrôles parallèles de ces derniers. Ce programme, ainsi que l’analyse détaillée des résultats des contrôles officiels, donne confiance dans la qualité des contrôles et l’amélioration continue du système.
Le picage préjudiciable est globalement maîtrisé sans recourir à la taille du bec, qui est interdite. Le confinement des poules élevées en plein air en raison du risque de grippe aviaire n’a pas entraîné de problèmes de bien-être animal. La plupart des poules en fin de ponte sont abattues, mais certaines sont éliminées à la ferme au moyen de dioxyde de carbone, sous contrôle officiel. Les poussins mâles d’un jour sont abattus dans les couvoirs à l’aide de dioxyde de carbone.
Le rapport contient des recommandations aux autorités compétentes visant à améliorer certains aspects de leur système de contrôle officiel.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of Sweden carried out remotely from 23 November to 2 December 2021 as part of Directorate-General for Health and Food Safety work programme. The objectiveof the audit was to assess the effectiveness of official controls to ensure theprotection of the welfare of laying hens at all the stages of production. The audit concluded that the official controls are generally effective for verifying the welfare of laying hens at all stages of production.
The Swedish legislation has more specific and stringent requirements than the EU legislation. This has led to high animal welfare standards in the sector. As that legislation allows the use of “derogations” accepting minor shortcomings on dimensions or stocking densities, it may affect compliance with some EU minimum requirements in specific cases.
The laying hen register had occasional inaccuracies or discrepancies between official databases related to the maximum capacity of hens per farming method. This, along with the lack ofaccessibility to the hens register by officials carrying out checks on egg-marketing rules at farms, may jeopardise the verification of the traceability of the farming system labelled in the eggs.
The regularcontrols on welfare at farms focus on the condition of the hens and someenvironmental parameters (i.e. ammonia levels) with less focus in verifying dimensions. Theauthorities verify comprehensively the required dimensions (e.g. usable area, perch length, nest area) and number of drinkers establishing the maximum capacity of hens before the building is first populated but inspectors do not routinely re-check all those parameters at subsequent officialcontrols to verify that no changes have been made.
Checks on welfare at farms are risk-based and the planning is consistent across the counties. Authorities perform checks on egg labelling rules for farming method and open-air runs at the same time as the welfare checks. This has resulted in a considerable proportion of hen farms checked annually (around 10%) covering all farming methods and stages of production. The inspection guidance is detailed and comprehensive allowing a consistent interpretation of thefindings.
The good internal audit programme on welfare controls includes laying hen farms and shadow checks on them. This, together with the detailed analysis of the results of the official controls gives confidence in the quality of the controls and the continuous improvement of the system.
Injurious pecking is broadly under control without using beak trimming, which is banned. The confinement of free-range hens due to the avian influenza risk has not led to animal welfareproblems. Most of the end-of-lay hens are slaughtered but some are culled at the farm using carbon dioxide under official supervision. Male day-old chicks are culled at hatcheries using carbon dioxide.
The report contains recommendations to the competent authorities aimed at improving some aspects of their official control system.
