Type de document : rapport de l’EFTA Surveillance Authority (ESA) [L’ESA contrôle le respect des règles de l’Espace économique européen en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, ce qui leur permet de participer au marché intérieur européen.]
Auteur : ESA
Résumé en français (traduction) : Rapport final – Audit de l’EFTA Surveillance Authority en Norvège du 31 octobre 2022 au 9 novembre 2022 sur la protection des poules pondeuses et des poulets destinés à la production de viande
Ce rapport décrit les résultats d’un audit réalisé par l’ EFTA Surveillance Authority (ESA) en Norvège du 31 octobre au 9 novembre 2022.
L’objectif de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels visant à garantir le bien-être des poules pondeuses et des poulets élevés pour la production de viande (poulets de chair).
L’équipe d’audit a constaté que la législation pertinente de l’EEA a en général été correctement transposée et mise en œuvre. La législation nationale pertinente va au-delà des exigences de l’EEA à certains égards, notamment en ce qui concerne l’interdiction totale de la taille du bec et des densités de peuplement plus élevées pour les oiseaux. Cependant, l’absence d’un système adéquat de contrôle officiel du bien-être des animaux dans les exploitations avicoles fait que certaines non-conformités en matière de bien-être des animaux (notamment en ce qui concerne les élevages de poules pondeuses) passent inaperçues.
L’ESA a réalisé des audits en Norvège en 2009 et 2012 portant sur le bien-être des poules pondeuses. Les recommandations émises lors de ces audits ne sont toujours pas traitées de manière satisfaisante. Le manque d’engagement de l’autorité compétente (AC) à tous les niveaux pour donner suite aux recommandations des rapports de mission de 2009 et 2012 a abouti à une situation où les contrôles officiels visant à garantir le respect des dispositions de la législation de l’EEA relatives aux poules pondeuses n’ont pas été effectués de manière adéquate dans la majorité des cas et où le registre des poules pondeuses ne contient toujours pas toutes les informations nécessaires requises par la législation de l’EEA, notamment l’indication d’un numéro distinctif indiquant le mode d’élevage et l’absence d’informations, ou d’informations précises, sur la capacité maximale de l’établissement.
Les vétérinaires officiels (VO) n’ont pas reçu une formation et des conseils suffisants sur la manière d’effectuer des contrôles officiels efficaces dans les élevages de poules pondeuses au cours des deux décennies qui ont suivi la mise en œuvre de la législation de l’EEA sur la protection des poules pondeuses en Norvège. Il en résulte des méthodes de contrôle officiel qui ne permettent pas de détecter de manière fiable les cas de non-conformité. L’évaluation des risques liés au bien-être des animaux dans les élevages de volailles sur la base de ces contrôles officiels (en particulier en ce qui concerne les élevages de poules pondeuses) n’a pas permis d’identifier tous les risques potentiels en matière de bien-être, ce qui a conduit à la décision mal informée de l’AC selon laquelle aucun contrôle du bien-être des animaux ne doit être effectué dans les élevages de poules pondeuses à partir de 2019.
L’absence d’un système adéquat de contrôles officiels du bien-être des animaux dans les exploitations de poules pondeuses a entraîné une période prolongée pendant laquelle un grand nombre de poules pondeuses sont élevées dans des conditions inférieures aux exigences minimales de la législation de l’EEA.
La législation norvégienne prévoit des exigences plus strictes en matière de densité d’élevage pour les poulets de chair que celles de l’EEA. Ces exigences sont généralement appliquées de manière efficace et des mesures correctives satisfaisantes ont été prises par les AC pour remédier aux manquements signalés par leur personnel dans les abattoirs. Cependant, les VO ne mesurent pas la surface utilisable afin de pouvoir évaluer la densité de peuplement des animaux dans une exploitation, bien que cela soit requis par le document d’orientation de l’AC. Les VO se basent plutôt sur les informations fournies par la filière, qui ne sont pas nécessairement correctes.
La mise en œuvre stricte des mesures de biosécurité dans les exploitations avicoles, constatée par l’équipe d’audit, augmente la probabilité que les maladies contagieuses des volailles soient maintenues autant que possible hors des populations de volailles domestiques sensibles.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit carried out by the EFTA Surveillance Authority (ESA) in Norway from 31 October to 9 November 2022.
The objective of the audit was to assess the effectiveness of official controls to ensure the welfare of laying hens and chickens kept for production of meat (broilers).
The audit team found that relevant EEA legislation has in general been correctly transposed and implemented. Relevant national law goes beyond EEArequirements in certain regards, including a complete ban of beak trimming and more generous stocking densities for birds. However, the lack of an adequate system for official controls of animal welfare on poultry farms results in certain animal welfare non-compliances (particularly as regards laying hen holdings) going undetected.
ESA performed audits in Norway in 2009 and 2012 covering the welfare of laying hens. Recommendations issued during these audits are still not satisfactorilyaddressed. Lack of commitment of all levels of the competent authority (CA)toaddress the recommendations from 2009 and 2012 mission reports has resulted in a situation where official controls to ensure compliance with the provisions of the EEA legislation relevant for laying hens had not been adequately performed in the majority of cases and the register of laying hens still does not contain all necessary information required by EEA legislation, including indication of a distinguishingnumber indicating the farming method and lack of any, or accurate, information on the maximum capacity of the establishment.
Insufficienttraining and guidance have been provided to official veterinarians (OVs)on how to adequately perform official controls on laying hen holdings in thetwo decades since EEA legislation on protection of laying hens was implemented in Norway. This has resulted in official control methods which do not reliably detectnon-compliances. Risk assessment of animal welfare on poultry holdings based on such official controls (in particular regarding laying hen holdings) has failed to identify all potential welfare risks, leading to the CA’s misinformed decision that noanimal welfare checks need to be performed on laying hen holdings from 2019 onwards.
The lack of an adequate system of official controls of animal welfare on laying hen farms has resulted in an ongoing prolongedperiod during which a vast number of laying hens are being kept in conditions inferior to the minimal requirements of theEEA legislation.
Norway has in its legislation stricter stocking density requirements for broilers compared to the EEA requirements.These requirements are generally effectively enforced and satisfactory corrective actions were taken by CAs to address related shortcomings reported by their staff from slaughterhouses. However, OVs do notmeasure the usable area in order to be able to evaluate the stocking density of animals on a holding, notwithstanding that this is required by the CA’s guidancedocument. Rather, OVs rely on the information provided by the industry which is not necessarily correct.
The strict implementation of biosecurity measures on poultry holdings noted by theaudit team increasesthe likelihood that contagious poultry diseases will be kept out of susceptible domestic poultry populations as far as possible.
