Type de document : rapport DG(SANTE) 2022-7609 de la DG SANTE de la Commission européenne
Auteur : DG SANTE
Résumé en français (traduction) : Rapport de synthèse sur la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de la production
Ce rapport présente les résultats d’un projet de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission européenne mené en 2021 pour évaluer les contrôles officiels sur la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de la production dans l’Union européenne.
La législation européenne fixe des règles spécifiques pour protéger le bien-être des poules pondeuses après le début de la production d’œufs. Les États membres effectuent des contrôles officiels qui garantissent généralement la mise en œuvre correcte de ces exigences communautaires. Le principal manquement actuel dans ce domaine est le surpeuplement.
Bien que les poules plus jeunes (poulettes et poussins) ne soient pas incluses dans ces exigences spécifiques, les règles générales de l’UE sur la protection des animaux détenus à des fins d’élevage sont applicables pour protéger leur bien-être. Le projet a révélé que les contrôles officiels des élevages de poulettes et des couvoirs sont beaucoup moins fréquents et cohérents que ceux des élevages de poules pondeuses. Dans de nombreux cas, les autorités des États membres ne contrôlent pas correctement ou pas du tout le bien-être des animaux dans ces établissements.
Le rapport identifie les domaines dans lesquels les autorités nationales ont des possibilités d’amélioration. Il met également en évidence certaines pratiques des États membres qui peuvent être considérées comme de bonnes pratiques, car elles contribuent à l’efficacité et à l’efficience des contrôles officiels.
Le projet a conclu que certaines exigences de l’UE sont sujettes à interprétation juridique et ont été traduites différemment dans les dispositions nationales par les États membres. D’autre part, certains États membres ont ajouté des exigences sur leur territoire qui vont au-delà de celles de l’UE. En conséquence, la protection du bien-être des poules pondeuses varie d’un État membre à l’autre. Les animaux bénéficient généralement de meilleures conditions de bien-être lorsque des dispositions nationales plus claires ou supplémentaires ont été établies. Cela risque de créer des conditions de concurrence inégales pour les producteurs de l’UE.
Le rapport propose quelques actions que les autorités des États membres pourraient envisager pour améliorer leurs contrôles officiels dans ce domaine.
Résumé en anglais (original) : This report presents the outcome of a project of the European Commission’s Directorate- General for Health and Food Safety (DG SANTE) conducted in 2021 to assess the official controls on the protection of the welfare of laying hens at all the stages of production in the European Union.
EU legislation sets specific rules to protect the welfare of laying hens after they start egg production.
Member States carry out official controls, which generally ensure the correct implementation of those EU requirements. The current main non-compliance in this area is the overstocking.
Although younger hens (pullets and chicks) are not included in those specific requirements, the general EU rules on protection of animals kept for farming purposes are applicable to protect their well-being. The project found that official controls on farms keeping pullets and hatcheries are far less frequent and consistent than those for laying hen farms. In many cases, Member State authorities do not check animal welfare properly or at all in these establishments.
The report identifies areas where national authorities have opportunities to improve. The report also highlights certain practices in Member States that can be considered as good practices, as they contribute to the effectiveness and efficiency of the official controls.
The project concluded that some EU requirements are open to legal interpretation and have been translated differently into national provisions by Member States. On the other hand, some Member States have added requirements in their territories that go beyond the EU ones. As a result, welfare protection for laying hens varies across the EU. Animals generally enjoy better conditions for their well-being where clearer or additional national provisions have been established. This potentially creates an uneven playing field for the EU producers.
The report proposes some actions which Member States’ authorities could consider improving their official controls in this area.
