Type de document : article paru dans le numéro de mai 2023 de la Newsletter de l’European Institute for Animal Law & Policy
Auteur : Animal Law in Europe
Extrait en français (traduction) : Fuite de l’évaluation de l’impact économique de la révision de la législation européenne sur le bien-être des animaux d’élevage : Une analyse
[…] L’étude d’impact économique qui a fait l’objet d’une fuite contient des évaluations économiques des différentes réglementations en matière de bien-être animal que la Commission envisage de prendre en compte lors de l’élaboration de la nouvelle législation de l’UE sur le bien-être des animaux d’élevage. Ce document contient également des recommandations basées sur les résultats de ces évaluations. (Pour ceux qui connaissent la législation européenne, nous savons maintenant que cette législation prendra la forme d’un « paquet » de quatre règlements).
L’évaluation de l’impact économique contient les recommandations suivantes :
– Suppression progressive des cages pour toutes les espèces
– Augmentation de l’espace disponible pour toutes les espèces
– Interdiction des mutilations (probablement : coupe du bec et de la queue)
– Interdiction de la mise à mort systématique des poussins mâles
– Réduction des durées maximales de transport des animaux vivants vers l’abattoir
– Exigences de bien-être pour l’étourdissement des poissons d’élevage
– Interdiction de l’étourdissement par bain d’eau pour les volailles et de l’étourdissement par CO2 pour les porcs.
– Extraterritorialité des normes communautaires en matière de bien-être animal pour les importations (y compris probablement des interdictions de vente de produits d’origine animale qui ne sont pas conformes à la législation communautaire).
Bien qu’encourageantes, les informations contenues dans la fuite de l’étude d’impact économique doivent être considérées avec plusieurs réserves :
– Le texte divulgué n’est pas la dernière version et ne doit donc pas être considéré comme un projet final.
– L’évaluation de l’impact économique n’est qu’un des nombreux instruments qui influencent la rédaction d’une nouvelle législation. Outre l’évaluation de l’impact économique, la Commission européenne examinera également les avis de l’EFSA et les nombreuses études qu’elle a confiées à des cabinets de conseil privés (notamment sur les questions du transport et de l’étiquetage). En ce qui concerne les cages dans l’industrie des œufs, la Commission européenne prendra probablement aussi en considération les résultats d’un projet pilote sur le bien-être des poules, qui ont été présentés au Parlement européen le 3 mai.
– Sur la base de ces nombreux facteurs, la Commission européenne publiera sa proposition de nouvelle législation en octobre. Cette proposition fera l’objet de plusieurs cycles de négociations avec le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Bien entendu, la proposition de la Commission européenne donnera le ton de ce que contiendra la nouvelle législation, mais la Commission adaptera sa proposition aux positions politiques du Parlement européen et du Conseil de l’UE, afin de faciliter les négociations ultérieures et d’éviter que la nouvelle législation ne soit enterrée.
Dans l’ensemble, il n’y a rien de surprenant dans les recommandations formulées par la Commission européenne dans le projet divulgué de son évaluation de l’impact économique, à la lumière des annonces officielles et des discussions qui ont eu lieu à Bruxelles au cours des deux dernières années. Cependant, le projet d’évaluation de l’impact économique confirme pour la première fois que la Commission européenne envisage de longues périodes de transition, de sorte que le seul élément nouveau n’est pas particulièrement positif.
Extrait en anglais (original) : […] The leaked Economic Impact Assessment contains economic evaluations of the different animal welfare rules that the Commission will consider when drafting the new EU farm animal welfare legislation. This document also lists recommendations based on the outcome of these evaluations. (For those who are familiar with EU law, we now know this legislation will take the form of a “package” of four regulations.)
The Economic Impact Assessment contains the following recommendations:
– Phase out of cages for all species
– Increased space allowance for all species
– Prohibition on mutilations (likely: beak trimming and tail docking)
– Prohibition on the systematic killing of male chicks
– Lower maximum duration times for the transport of live animals on their way to be slaughtered
– Welfare requirements for the stunning of farmed fish
– Prohibition on water bath stunning for poultry and CO2 stunning for pigs
– Extraterritoriality of EU legal animal welfare standards to imports (likely including sales bans on animal-source products that do not comply with EU law)
Although encouraging, the information contained in the leaked Economic Impact Assessment should be viewed with several caveats in mind:
– The leaked text is not the latest version, so it should not be viewed as a final draft.
– An Economic Impact Assessment document is just one of many instruments that influence the drafting of new legislation. Along with the Economic Impact Assessment, the European Commission will also look at the EFSA Opinions, and the numerous studies it has commissioned to private consultancies (including on the issues of transport and labeling). Regarding cages in the egg industry, the European Commission will likely also take into consideration the results of a pilot project on hen welfare, which were presented to the European Parliament on May 3rd.
– Based on these many factors, the European Commission will publish its proposal for new legislation in October. This proposal will undergo several rounds of negotiations with the European Parliament and the Council of the EU. Of course, while the European Commission’s proposal will set the tone for what will end up in the new legislation, the Commission will adapt their proposal to the political positions of the European Parliament and the Council of the EU, so as to facilitate subsequent negotiations and to avoid a situation wherein the new legislation gets buried.
Overall, there is nothing surprising in the recommendations the European Commission has formulated in the leaked draft of its Economic Impact Assessment, in light of the official announcements and discussions that have been taking place in Brussels over the past two years. However, the Economic Impact Assessment draft confirms for the first time that the European Commission is considering long transition periods, so the only new takeaway is not a particularly positive one.
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