Type de document : réponse à la question E-001976/2023 de la Commission européenne
Auteurs : question : Francisco Guerreiro (Verts/ALE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Bien-être des chats et des chiens : identification (micropuce) et enregistrement
Comme de nombreux consommateurs européens achètent des chiens et des chats de compagnie élevés dans un autre État membre de l’UE, il est essentiel de pouvoir tracer l’origine de l’animal.
Cela est essentiel non seulement pour faciliter la protection des consommateurs et suivre la propagation potentielle de maladies, mais aussi pour permettre d’enquêter sur les cas d’atteinte au bien-être. Pour garantir la traçabilité tout au long de la chaîne commerciale, un transpondeur électronique (puce) doit être inséré et enregistré dans une base de données avant le premier transfert de propriété.
La Commission a-t-elle évalué la faisabilité d’exiger l’identification par micropuce des chiens et des chats élevés dans des établissements d’élevage commercial et l’enregistrement du numéro de la micropuce dans une base de données officielle avec les coordonnées du propriétaire avant qu’ils ne quittent l’établissement d’élevage ?
Réponse en français (traduction) : L’identification et l’enregistrement des chiens et des chats constituent une exigence essentielle de la législation communautaire en matière de santé animale.
Cet ensemble de règles couvre les mouvements de chiens et de chats détenus par des humains, à l’intérieur et à l’entrée de l’UE, afin de prévenir le risque de transmission de maladies graves telles que la rage. Quel que soit le but du mouvement (vente, y compris sur Internet, transfert de propriété de l’animal ou raisons privées avec le propriétaire de l’animal), ces animaux doivent répondre à une série d’exigences spécifiques, qui comprennent déjà l’obligation d’être marqués individuellement à l’aide d’un transpondeur.
En revanche, cette législation n’exige pas la mise en place d’un système d’identification et d’enregistrement obligatoire comprenant toutes les données relatives aux chiens et aux chats à introduire dans une base de données. L’enregistrement des informations relatives aux chiens et aux chats peut être envisagé s’il poursuit des objectifs de protection de la santé publique et animale. Dans ce contexte, le développement d’une base de données à l’échelle de l’UE comprenant les coordonnées du propriétaire n’a pas été considéré jusqu’à présent comme apportant une valeur ajoutée à la traçabilité au niveau de l’UE. Cependant, des bases de données ont été développées au niveau national pour la gestion des populations de chiens et de chats sur les territoires nationaux et relèvent de la compétence exclusive des États membres.
Dans le cadre de la révision de la législation communautaire sur le bien-être des animaux, la Commission évalue en effet des options politiques qui incluent l’identification et l’enregistrement obligatoires des chats et des chiens nés dans des établissements d’élevage commercial, avant qu’ils ne quittent leur portée, ainsi que l’obligation pour les bases de données établies et gérées par les États membres de se conformer aux normes d’interopérabilité afin de permettre l’accès aux données dans toute l’UE.
