Type de document : réponse de la Commission européenne à la question E-002217/2023
Auteurs : question : Maria Spyraki (PPE). Réponse : Protection des Equidés
Question en français (traduction) : Protection des Equidés
Selon la Fédération panhellénique pour la protection des animaux et de l’environnement, les mauvais traitements infligés aux équidés, qui sont utilisés par leurs propriétaires pour transporter des personnes et des bagages ou pour tirer des voitures souvent surchargées à des températures élevées sans leur donner à boire ou à se reposer suffisamment, constituent des abus et entraînent des blessures graves, des handicaps ou la mort.
Étant donné que le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes établit des règles pour la protection des équidés, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes :
- Quelles sont les informations dont elle dispose concernant les mauvais traitements infligés aux équidés et aux animaux de travail dans les États membres et en Grèce en particulier et quelle est, selon elle, l’efficacité du cadre juridique actuel de l’UE ?
- A-t-elle l’intention de proposer de nouvelles mesures transversales pour renforcer la protection des équidés et des animaux de travail et mettre un terme à leur maltraitance ?
Réponse en français (traduction) : Le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil fixe les règles relatives à la protection des animaux pendant le transport et les opérations connexes. Les équidés qui sont eux-mêmes utilisés comme moyen de transport pour les personnes et les bagages ou pour tirer des voitures ne sont pas couverts par ce règlement. Il n’existe actuellement aucune législation communautaire spécifique sur les normes minimales de protection des équidés. La directive 98/58/CE du Conseil fixe actuellement des normes minimales de protection pour les animaux d’élevage, y compris les équidés, mais pas pour les activités de transport mentionnées. La législation européenne existante mentionnée ci-dessus n’oblige pas les États membres à signaler à la Commission les cas de mauvais traitements ou d’abus sur les animaux.
Comme annoncé dans la stratégie « de la ferme à la table », la Commission a l’intention de présenter des propositions législatives visant à réviser la législation relative au bien-être des animaux. L’analyse d’impact initiale a présenté une option visant à établir de nouvelles exigences en matière de bien-être par espèce, y compris pour les équidés. Une feuille de route indicative pour l’élaboration d’avis scientifiques sur le bien-être des différentes espèces a été convenue avec l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et inclut le bien-être des équidés afin de permettre l’adoption d’autres exigences spécifiques à l’avenir.
