Type de document : réponse à la question 11032 publiée au Journal officiel de la République française du 19/09/2023
Auteurs : question : Anne-Laurence Petel (Renaissance – Bouches-du-Rhône ). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question : Mme Anne-Laurence Petel appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l’opportunité d’instaurer un permis de détention lors de l’acquisition d’un animal. En France, l’année 2023 se caractérise à nouveau malheureusement par un nombre alarmant d’abandons d’animaux : ainsi, la Société protectrice des animaux a signalé 20 000 abandons depuis le début de l’année 2023, dont 12 000 l’été. Il en résulte une saturation des refuges animaliers inacceptable. Pour lutter contre ce fléau, la loi du 30 novembre 2021 a engagé une ébauche législative visant à responsabiliser les futurs propriétaires d’animaux, en instaurant un certificat d’engagement et de connaissance préalablement à l’acquisition d’un animal. Néanmoins, face à la persistance du risque d’abandon, il semble aujourd’hui impératif de renforcer le cadre législatif en instaurant en complément du certificat précité un permis de détention pour acquérir un animal. Alors que la majorité des français est favorable à ce dispositif, plusieurs pays l’ont par ailleurs instauré récemment, comme la Belgique depuis 2022. En effet, si l’article 522-2 du code pénal prévoit une interdiction (à titre définitif ou non) de détention d’un animal pour une personne reconnue coupable d’atteintes volontaires à la vie d’un animal, rien ne permet aujourd’hui en pratique de vérifier au moment de l’acquisition une éventuelle condamnation pour de tels faits. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre l’évolution législative initiée par la loi du 30 novembre 2021 en instaurant un permis de détention préalable à l’acquisition d’un animal.
Réponse : La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Un plan de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l’adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L’adoption de cette loi a d’ores et déjà permis de durcir les peines pour abandons ou tout autre acte de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d’application ont été publiés. Parmi ces trois textes, le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit les modalités de publication des offres de cession en ligne et les modalités du contrôle en vigueur depuis le 1er juillet 2023 lorsqu’il s’agit de carnivores domestiques. En complément de ce contrôle des messages obligatoires de sensibilisation à faire figurer dans les annonces seront définis par arrêté. L’objectif de cette mesure est de limiter les trafics de chiens et de chats ainsi que les acquisitions irréfléchies à partir d’une simple annonce sur un site en ligne. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre des certificats d’engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022 et à tout détenteur d’équidés depuis le 31 décembre 2022. Ces avancées législatives et réglementaires sont importantes et participent d’un plus grand dispositif mis en œuvre par le ministère chargé de l’agriculture et financé au travers du plan France Relance. Ce sont en effet un total de 35 millions d’euros (M€) qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons par l’amélioration des conditions d’accueil des animaux qui en sont victimes et l’appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 M€ ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu’elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu’elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Par ailleurs, pour optimiser l’action des associations de protection animale, des aides sont attribuées aux associations nationales à qui le ministère chargé de l’agriculture a confié la mission d’assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. De plus, afin de compléter ces efforts, 1 M€ supplémentaire a été prévu en soutien des refuges et associations de protection animale dans le cadre de la loi de finances 2023. En l’absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l’abandon d’un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l’ensemble des acteurs de l’animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l’État et des collectivités. L’OCAD, qui a pour mission d’émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil et d’analyse des informations utiles à l’analyse et l’objectivation de l’abandon. Enfin, la période estivale étant marquée par une forte hausse des abandons d’animaux de compagnie, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé, cet été, pour la troisième année consécutive, une campagne de sensibilisation pour prévenir l’abandon.
