Type de document : réponse à la question 7752 publiée au Journal officiel de la République française du 19/09/2023
Auteurs : question : Thomas Ménagé (Rassemblement National – Loiret ). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question : M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position française au regard des projets de révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Alors que cette législation a été reconnue comme étant datée et insuffisante par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans des recommandations publiées le 7 septembre 2022, il a été rapporté que la position du Gouvernement lors de la réunion du Conseil de l’Union européenne en sa formation « AGRIPECHE » du 30 janvier 2023 était celle du développement d’alternatives au transport d’animaux vivants et s’inscrivait en opposition à l’interdiction d’exportation à destination des pays tiers de l’Union européenne promue par certains États. Dans son rapport du 17 avril 2023, la Cour des comptes européenne a pu souligner l’inadéquation du règlement actuellement en vigueur aux enjeux du bien-être animal en indiquant, par exemple, qu’un tiers des trajets d’animaux vivants durait plus de huit heures. Ce rapport souligne également que « les divergences d’application entre les États membres pourraient amener les sociétés de transport à opter pour un itinéraire plus long afin d’éviter les États qui imposent des règles locales plus strictes ou une application plus rigoureuse du règlement sur le transport des animaux ». Certaines préconisations consistent, dans le processus de révision du règlement européen, à interdire les transports de plus de huit ou quatre heures, selon les animaux concernés, et ceux réalisés sous des températures extrêmes. Il lui demande donc quelle est la position de la France au regard de l’application inégale des règles en la matière au sein de l’Union européenne et quelles sont les actions qu’il compte entreprendre au niveau européen afin d’assurer le respect du bien-être animal.
Réponse : Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission européenne a prévu d’actualiser la législation de l’Union européenne (UE) en matière de bien-être animal afin d’accentuer l’apport des analyses scientifiques récentes, d’élargir le champ d’application de la réglementation et de faciliter le contrôle du respect de la législation, ce qui, de façon plus générale, améliorera le bien-être animal dans l’UE. Elle a préalablement réalisé un bilan de qualité de la législation actuelle. Il ressort de ce bilan que l’adoption de la législation de l’UE sur le bien-être animal a entraîné une amélioration du bien-être de beaucoup d’animaux en Europe. L’application harmonisée des règles continue néanmoins de constituer un grand défi dans des domaines tels que le transport des animaux, notamment en ce qui concerne les voyages de longue durée, le transport d’animaux jeunes ou gravides et les exportations de bétail. En raison de divergences d’interprétation de la législation européenne par les États membres. L’amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français et c’est pourquoi il a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L’objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. S’agissant du transport des animaux, plusieurs actions visant à l’amélioration de la protection des animaux pendant le transport ont été retenues. L’harmonisation des modalités de contrôle des transports entre États membres, la nécessité de mieux encadrer la notion d’organisateur dans le cas de voyages de longue durées et la création d’un observatoire des transports d’animaux au niveau européen ont ainsi été portées à l’attention de la Commission européenne. De manière transversale, plusieurs principes sous-tendent l’action du Gouvernement dans le cadre des travaux d’actualisation de la législation européenne. La France a notamment appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant l’élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d’harmonisation du marché intérieur de l’Union européenne ; cela nécessite également d’améliorer l’application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d’origine animale qu’ils exportent vers l’Union dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi demandé à la Commission que des mesures « miroirs » soient intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l’existence de modes de production alternatifs et des études d’impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l’ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu’au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s’adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d’entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d’amortissement des investissements dans les bâtiments d’élevage.
