Type de document : rapport d’audit DG(SANTE) 2022-7525 de la Commission européenne
Auteur : DG SANTE
Résumé en français (traduction) : Rapport final d’un audit réalisé en Roumanie du 3 mai au 28 novembre 2022 afin d’évaluer les contrôles du bien-être animal pendant le transport par navire de bétail vers des pays non membres de l’UE
Ce rapport décrit les résultats d’un audit de la Roumanie, effectué à distance du 3 au 5 mai 2022 et le 28 novembre 2022, et sur place du 15 au 16 novembre 2022, dans le cadre du programme de travail de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire.
L’objectif de l’audit était d’évaluer l’adéquation et l’efficacité des mesures mises en place pour éviter que les animaux (bovins, ovins et caprins) ne subissent des blessures ou des souffrances indues lors de leur transport par navire de transport de bétail vers des pays non membres de l’UE. Le système de contrôles officiels du bien-être des animaux pendant le transport maritime s’est amélioré depuis l’audit de 2019 réalisé par la Commission. Les autorités ont introduit de nouvelles mesures et des mises à jour de procédures, mais les assurances prévues en matière de bien-être animal n’ont pas encore été pleinement obtenues. Les lacunes résident dans la mise en œuvre des contrôles relatifs à l’autorisation des transporteurs et aux contrôles de préchargement des navires.
La mise en œuvre actuelle du système d’autorisation des transporteurs maritimes par les autorités compétentes n’est pas efficace. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas garantir que les transporteurs maritimes disposent de plans d’urgence adéquats pour répondre aux besoins des animaux en cas d’urgence. Sur le plan positif, les contrôles au port ont permis de s’assurer que seuls les animaux aptes au voyage sont chargés dans les navires. Toutefois, les contrôles officiels n’ont pas encore permis d’identifier et de signaler de manière cohérente tous les cas de non-conformité. Si les inspections avant chargement ont un impact positif sur le bien-être des animaux en identifiant et en traitant immédiatement certaines non-conformités, il arrive que certains problèmes ne soient pas détectés et persistent. Cela entraîne des risques permanents pour les animaux pendant le transport et suscite des inquiétudes quant à d’éventuelles lacunes dans le processus d’inspection et les procédures de vérification. La participation d’inspecteurs maritimes qualifiés peut être bénéfique pour le bien-être des animaux sur les navires de transport du bétail. Toutefois, le fait qu’ils ne soient pas habilités à effectuer des contrôles officiels réduit les garanties d’indépendance et d’objectivité. Un aspect positif est que les autorités compétentes enquêtent sur toutes les notifications de non-conformité qu’elles reçoivent. Toutefois, elles ne prennent généralement pas de mesures d’exécution en temps utile. Par conséquent, elles ne parviennent pas à prévenir les récidives et les animaux peuvent continuer à être transportés dans des conditions inadéquates.
Le rapport contient des recommandations à l’intention de l’autorité compétente afin de remédier aux lacunes identifiées en ce qui concerne l’autorisation des transporteurs, les inspections avant chargement des navires de transport de bétail et la prise en compte dans les temps impartis des notifications de non-conformité qu’elles reçoivent.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of Romania, carried out remotely from 3 to 5 May 2022 and on 28 November 2022, and on the spot from 15 to 16 November 2022 as part of the Directorate- General for Health and Food Safety work programme. The objective of the audit was to evaluate the suitability and effectiveness of the measures in place to prevent injury or undue suffering to animals (cattle, sheep and goats) during transport by livestock vessel to non-EU countries. The system of official controls in animal welfare during sea transport has improved since the 2019 audit by the Commission. The authorities introduced new measures and procedure updates, but the intended assurances on animal welfare have not been fully achieved yet. The gaps lie in the implementation of controls on the authorisation of transporters and pre-loading checks of vessels. The current implementation of the system for authorising sea transporters by competent authorities is not effective. This means they cannot guarantee that sea transporters have adequate contingency plans to care for animals’ needs in emergencies. On the positive side, the controls at the port have been successful in ensuring that only animals fit for the journey are loaded into the vessels. However, the official controls have not yet been fully effective in identifying and reporting all non- compliances consistently. While the pre-loading inspections do have a positive impact on animal welfare by identifying and addressing some non-compliances immediately, there are instances where certain issues go undetected and persist. This leads to ongoing risks for the animals during transport and raises concerns about potential loopholes in the inspection process and verification procedures. The involvement of qualified maritime inspectors can be beneficial for animal welfare on livestock vessels. However, their lack of empowerment with official control tasks reduces assurances of their independence and objectivity. One positive aspect is that competent authorities are investigating all notifications of non-compliance they receive. However, they generally do not take enforcement action in a timely manner. Consequently, they fail to prevent reoccurrences, and animals may continue to be transported in unsuitable conditions.
The report contains recommendations to the competent authority aimed at addressing the shortcomings identified concerning the authorisation of transporters, pre-loading inspections of livestock vessel and the timely enforcement of non-compliances notifications they receive.
