Type de document : réponse écrite publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : question : Mme Josy Poueyto (Démocrate (MoDem et Indépendants) – Pyrénées-Atlantiques). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question : Mme Josy Poueyto attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante à laquelle doivent actuellement faire face les organisations de protection animale concernant les soins vétérinaires des animaux de compagnie. En effet, face à l’augmentation du coût de la vie et au contexte économique difficile, les propriétaires de chiens et de chats sont de plus en plus nombreux à requérir une aide financière auprès des organisations de protection animale afin de soigner leurs animaux et à défaut de pouvoir assumer les frais vétérinaires qui en découlent, à se séparer de leurs animaux ou à envisager leur euthanasie. À titre d’exemple, le budget de la Fondation Brigitte Bardot destiné aux aides aux particuliers pour les frais vétérinaires a été augmenté de 100 000 euros et s’élève donc à 700 000 euros en 2023. Par ailleurs, le profil des demandeurs d’aides a évolué, lesquels sont de plus en plus souvent des personnes disposant de revenus, non titulaires de minima sociaux, mais qui se trouvent dans l’incapacité de prendre en charge les soins vétérinaires onéreux de leur animal. Les organisations de protection animale sont donc de plus en plus sollicitées à la fois pour apporter une aide financière aux propriétaires d’animaux de compagnie et pour recueillir des animaux dont ils souhaitent se séparer faute de moyens. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ces structures associatives qui supportent actuellement une charge financière supplémentaire et recueillent un nombre toujours plus important d’animaux malgré une hausse de leurs charges courantes. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend encadrer davantage les tarifs vétérinaires et engager une réflexion approfondie sur la généralisation d’une médecine vétérinaire solidaire, non limitée aux titulaires de minima sociaux, qui intégrerait notamment les prestations vétérinaires à montants élevés.
Réponse : Les associations de protection animale qui recueillent les animaux abandonnés assurent une mission essentielle et c’est d’ailleurs à ce titre qu’elles bénéficient d’une reconnaissance d’intérêt général ou d’utilité publique leur permettant de recevoir des dons et des legs dans des conditions privilégiées. La lutte contre les abandons d’animaux est une priorité d’action du ministère chargé de l’agriculture, un volet entier de l’axe « Agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance a été dédié à cette problématique. Ce sont en effet un total de 35 millions d’euros (M€) qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons par l’amélioration des conditions d’accueil des animaux qui en sont victimes et l’appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 M€ ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu’elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu’elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Au sein de cette enveloppe de 35 M€, les soins des animaux des personnes à faibles revenus, démunies ou sans domicile fixe ont fait l’objet d’un financement à hauteur de 5,5 M€ par le biais d’une convention financière signée avec l’association Vétérinaires pour Tous dans le cadre du plan France Relance (mesure 4 – volet C) de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux. Cette convention prévoit également le financement d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats de particuliers à revenus modestes dans les établissements vétérinaires. Ce soutien financier est maintenant complété par un nouveau programme budgétaire doté d’1 M€ voté dans le cadre de la loi de finances pour 2023 et reconduit pour 2024. Ce budget permet de soutenir les associations de protection animale qui accueillent les animaux abandonnés, qu’ils soient de compagnie ou d’élevage. Enfin, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’allocation de 3 M€ aux collectivités territoriales pour les aider à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques. Concernant les tarifs vétérinaires, la profession vétérinaire étant une profession réglementée et libérale, le ministère ne prévoit pas de les encadrer. Les vétérinaires sont donc libres de fixer les tarifs de leurs interventions, en veillant, conformément au code de déontologie de leur profession, à déterminer avec mesure leurs honoraires en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières.
