Type de document : réponse de la Commission européenne à la question prioritaire P-00306½023
Auteurs : question : Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Mick Wallace (The Left), Marc Botenga (The Left), Róża Thun und Hohenstein (Renew), Pierre Larrouturou (S&D), José Gusmão (The Left), Marisa Matias (The Left), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Jakop G. Dalunde (Verts/ALE), Anna Deparnay-Grunenberg (Verts/ALE), Marcel Kolaja (Verts/ALE), Pascal Durand (S&D), Robert Biedroń (S&D), Niels Fuglsang (S&D), Marianne Vind (S&D), Caroline Roose (Verts/ALE), Emil Radev (PPE), Clare Daly (The Left), Manuela Ripa (Verts/ALE), Maria Noichl (S&D), Heidi Hautala (Verts/ALE), Günther Sidl (S&D), Malte Gallée (Verts/ALE), Aurore Lalucq (S&D), Martin Buschmann (NI), Sirpa Pietikäinen (PPE), Mikuláš Peksa (Verts/ALE), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Margrete Auken (Verts/ALE), Ville Niinistö (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Jiří Pospíšil (PPE), Nikolaj Villumsen (The Left), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Sara Matthieu (Verts/ALE), Martin Häusling (Verts/ALE), Grace O’Sullivan (Verts/ALE), Irena Joveva (Renew), Raphaël Glucksmann (S&D), Mounir Satouri (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Sarah Wiener (Verts/ALE). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question : Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission s’est engagée à réexaminer la législation de l’Union sur le bien-être animal d’ici 2023. Elle a également assuré aux citoyens que ce réexamen comprendrait une proposition visant à interdire la pratique inhumaine et contraire à l’éthique de la mise en cage dans l’élevage, en réponse aux demandes de plus de 1,6 million de citoyens qui ont signé l’initiative citoyenne européenne « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage). La réaction positive de la Commission à la pétition a fait naître chez les citoyens l’espoir que l’Union européenne écoutait vraiment leurs préoccupations et souhaitait y répondre. Toutefois, le Financial Times a indiqué que trois fonctionnaires de l’Union ayant connaissance du dossier avaient déclaré que la Commission avait totalement abandonné ces propositions. Cette évolution est préoccupante et soulève des questions sur la crédibilité démocratique des institutions de l’Union.
1. La Commission compte-t-elle présenter une nouvelle législation sur le bien-être animal et un cadre pour un système alimentaire durable d’ici fin 2023, comme promis? Cette proposition comprendra-t-elle une interdiction de la mise en cage des animaux dans l’élevage, comme promis?
2. Si tel n’est pas le cas, la Commission revient-elle sur ses engagements en raison de la pression exercée par l’industrie et des prochaines élections?
3. Reconnaît-elle qu’en reportant la législation adéquate pour protéger les animaux et favoriser un système alimentaire durable, l’Union ne fait qu’aggraver la crise écologique?
Réponse : Le bien-être animal est, et demeurera, une priorité de la Commission. La stratégie « De la ferme à la table » prévoit une révision de la législation de l’UE en matière de bien-être des animaux. Dans un premier temps, la Commission a adopté deux propositions législatives le 7 décembre 2023, l’une visant à réviser les règles actuelles de l’UE en matière de protection des animaux pendant le transport et l’autre à établir de nouvelles règles de l’UE, pour la première fois, sur le bien-être des chiens et des chats et sur leur traçabilité. Les travaux préparatoires visant à réviser la législation européenne actuelle sur le bien-être des animaux au niveau des exploitations agricoles, au moment de leur mise à mort, et à établir un label européen volontaire de bien-être animal, sont toujours en cours. Dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Pour une nouvelle ère sans cage », la Commission a annoncé son intention d’adopter une proposition législative visant à supprimer progressivement, pour finalement interdire, l’utilisation des systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l’ICE. Les résultats préliminaires de l’analyse d’impact en cours montrent que la transition vers des systèmes sans cages nécessite l’adaptation de plusieurs paramètres d’élevage, comme la création d’un environnement plus riche et la garantie d’un espace disponible plus important. D’autres consultations sont nécessaires en ce qui concerne les coûts, la durée appropriée de la période transitoire et les mesures pertinentes à l’importation. Les travaux préparatoires vont donc se poursuivre, notamment dans le cadre du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE. La durabilité alimentaire est fondamentale pour la santé, l’environnement et la sécurité alimentaire. En mettant l’accent sur l’analyse d’impact qui l’accompagne, la Commission mène des travaux préparatoires sur la proposition relative à un cadre pour des systèmes alimentaires durables, qui visera à permettre et accélérer la transition nécessaire du système alimentaire. Aucune décision n’a été prise à ce stade en ce qui concerne le calendrier de son adoption.
