Type de document : décision d’exécution (UE) 2024/266 de la Commission européenne
Auteur : Stella Kyriakides
Extrait : LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 […],
considérant ce qui suit :
(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles pour la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles, y compris pour la sélection et la désignation de centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux. Les centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux soutiennent les activités horizontales de la Commission et des États membres dans le domaine des exigences en matière de bien-être des animaux, visées à l’article 1er, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2017/625.
(2) Le règlement d’exécution (UE) 2018/329 de la Commission (2) a désigné un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux qui, conformément à son programme de travail, se concentre sur les porcs. Le règlement d’exécution (UE) 2019/1685 de la Commission (3) a désigné un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d’autres petits animaux d’élevage. La décision d’exécution (UE) 2021/755 de la Commission (4) a désigné un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les ruminants et les équidés.
(3) Conformément à l’article 95, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, la Commission a mené une procédure de sélection publique au moyen d’un appel à sélection et à désignation d’un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux aquatiques. L’évaluation des candidatures reçues a été effectuée au regard des exigences et responsabilités énoncées à l’article 95, paragraphe 3, et à l’article 96 du règlement (UE) 2017/625 et des critères définis dans l’appel à sélection.
(4) Sur la base des résultats de l’évaluation, il convient de désigner le consortium dirigé par l’université de Crète (Grèce) et composé également du Centre de biologie de l’Académie tchèque des sciences, Institut de parasitologie (Tchéquie), et de l’Universitat Autònoma de Barcelona (Espagne) (ci-après le « consortium ») en tant que centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux aquatiques. Le consortium sera responsable des tâches d’appui incluses dans le programme de travail annuel ou pluriannuel du centre de référence de l’Union européenne. Ledit programme de travail doit être établi conformément aux exigences de l’article 16 du règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (5).
(5) L’article 95, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625 dispose que la désignation d’un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux doit être limitée dans le temps ou faire l’objet d’un réexamen régulier. Par conséquent, la désignation du centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux aquatiques devrait être réexaminée tous les sept ans à compter de la date d’application de la présente décision.
(6) Il convient de laisser au centre de référence de l’Union européenne désigné pour le bien-être des animaux aquatiques le temps d’élaborer son programme de travail pour la prochaine période budgétaire. Il convient donc que la présente décision s’applique à partir du 1er février 2024,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
- Le consortium suivant est désigné en tant que centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux aquatiques chargé de soutenir les actions horizontales menées par la Commission et les États membres dans le domaine des exigences en matière de bien-être des animaux aquatiques : Consortium dirigé par l’université de Crète (Campus universitaire Gallos, 741 00 Rethymno, GRÈCE) et composé également du Centre de biologie de l’Académie tchèque des sciences, Institut de parasitologie (Branišovská 1160/31, 370 05 České Budějovice, TCHÉQUIE), et de l’Universitat Autònoma de Barcelona (Edifici A – Campus UAB, 08193 Bellaterra, Cerdanyola del Vallès, ESPAGNE).
- La désignation visée au paragraphe 1 est réexaminée tous les sept ans à compter de la date d’application de la présente décision.
Article 2 : La présente décision est applicable à partir du 1er février 2024.
Article 3 : Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2024.
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