Type de document : réponse de la Commission européenne à la question E-003324/2023
Auteurs : question : Francisco Guerreiro (Verts/ALE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Le patinage de la législation sur le bien-être animal et les conclusions d’une récente enquête journalistique.
La Commission est revenue sur son engagement de réviser la législation sur le bien-être animal, se limitant à publier la proposition sur le transport au cours de la présente législature. Pourtant, dans la communication C(2021)4747, la Commission s’est engagée à proposer une interdiction de l’élevage en cage pour toutes les espèces citées dans l’initiative citoyenne européenne « Mettre fin à l’ère des cages » dans le cadre de ses projets de révision de la législation sur le bien-être animal, les propositions devant être publiées au troisième trimestre 2023. La communication mentionne également que l’année 2027 sera évaluée comme une date potentielle pour l’entrée en vigueur de l’interdiction. Le 10 juin 2021, le Parlement a adopté une résolution soutenant l’initiative citoyenne européenne par 558 voix pour et 37 contre. Une enquête récemment publiée sur le lobbying contre la publication des propositions relatives au bien-être des animaux révèle que « des documents obtenus grâce à la liberté d’information (FOI) ont montré que les associations partenaires de European Livestock Voice ont exhorté les fonctionnaires de l’UE à « résister à la pression des ONG car les perspectives des ONG ne reflètent pas les opinions du grand public ». Selon les résultats d’une enquête Eurobaromètre publiée récemment, 84 % des personnes interrogées souhaitent que le bien-être des animaux soit mieux protégé dans l’UE. La Commission pourrait-elle répondre aux informations présentées dans l’enquête et expliquer pourquoi elle n’a pas présenté les propositions relatives au bien-être des animaux ?
Réponse en français (traduction) : La stratégie « de la ferme à la table » prévoit une révision de la législation de l’UE en matière de bien-être animal, couvrant la législation relative au bien-être des animaux au niveau de l’exploitation, pendant le transport et au moment de la mise à mort, ainsi que la création d’un label européen volontaire pour le bien-être animal. La proposition sur la protection des animaux en cours de transport, qui est la plus avancée, a été adoptée le 7 décembre 2023, en même temps qu’une proposition novatrice, pour la première fois, sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats. En ce qui concerne les autres piliers de la législation, y compris les éléments liés à la réponse à l’initiative citoyenne européenne (ICE) et à l’âge de la cage, la Commission évalue actuellement avec soin des aspects importants, y compris les coûts connexes et la durée appropriée de la période de transition. Aucune décision n’a été prise à ce stade concernant le calendrier d’adoption. En outre, il est important d’obtenir le soutien de toutes les parties concernées pour que ces propositions aboutissent. Le travail de révision a donc impliqué une multitude d’acteurs différents, de l’industrie aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux scientifiques, par exemple dans les sous-groupes thématiques établis dans le cadre de la plateforme européenne sur le bien-être animal. Ce large dialogue avec les parties prenantes s’est déroulé dans le plein respect des règles de la Commission en matière d’indépendance, d’intégrité et de transparence. Le bien-être animal est et restera une priorité de la Commission.
