Type de document : réponse écrite de la Commission européenne à la question E-003444/2023
Auteurs : question : Angelo Ciocca (ID). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Permis de détention pour les races de chiens dangereux
Les chiens de compagnie sont malheureusement impliqués dans un nombre croissant d’attaques contre des personnes – et dans le pire des cas, ces attaques sont mortelles. L’un de ces incidents s’est produit le mois dernier à Pavie, où une retraitée de 86 ans a été tuée par le pitbull de son voisin. Selon le Codacons, les chiens ont été responsables de 70 000 attaques de gravité variable sur des humains en 2019, soit une moyenne d’environ 190 par jour. Cependant, les règles actuelles des États membres ne sont pas adaptées, car elles ne vont pas au-delà de l’obligation d’utiliser des muselières et des laisses dans les lieux publics. Les articles 2 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissent non seulement le droit à la vie, mais aussi le droit à un niveau élevé de protection de la santé humaine. C’est pourquoi une stratégie de prévention à l’échelle de l’UE visant à limiter les attaques et les décès injustifiés est nécessaire. Compte tenu de ce qui précède : 1. La Commission est-elle disposée à élaborer un plan européen commun visant à rendre obligatoires les cours d’éducation canine pour les propriétaires des chiens les plus agressifs ? 2. La formation sera-t-elle rendue obligatoire pour les chiens les plus dangereux, avec délivrance d’un permis de détention ?
Réponse en français (traduction) : La Commission souhaite informer l’Honorable Parlementaire qu’elle n’a aucune compétence dans le domaine mentionné dans la question. Les questions relatives aux races de chiens dangereux et à l’octroi éventuel d’un permis ou à la formation de leurs propriétaires relèvent pleinement des responsabilités des autorités des États membres. En outre, la Commission souhaite informer l’Honorable Parlementaire qu’elle a adopté, le 7 décembre 2023, une proposition législative sur le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité. S’il est adopté par le Parlement européen et le Conseil, ce nouveau règlement imposera aux fournisseurs de chiens de donner aux acquéreurs des informations leur permettant de s’assurer du bien-être de l’animal, y compris des informations sur la propriété responsable.
