Type de document : réponse à la question parlementaire 11681 publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : question : Aurélien Saintoul (La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale – Hauts-de-Seine). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Question : M. Aurélien Saintoul attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations et refuges pour animaux domestiques. En France, l’Observatoire de protection des carnivores domestiques (OCAD) estime le nombre de carnivores domestiques à 15,1 millions de chats et 7,5 millions de chiens, soit un animal de compagnie dans plus de la moitié des foyers français. À ceux-ci, se rajoutent entre 200 000 et 300 000 animaux sans propriétaires. Parmi les animaux sans propriétaires, 100 000 sont issus d’abandons par des familles dont 60 000 durant la période estivale. Selon les associations, cette situation fait de la France, la championne d’Europe des abandons. En effet, la Société protectrice des animaux (SPA) indique avoir accueilli près de 16 500 animaux entre mai et août 2023, un triste record battu d’année en année. Dès le début de l’été, c’étaient 10 000 pensionnaires répartis entre les refuges de l’association et à la fin de l’été, 8 000 étaient toujours en attente d’une famille pour être adoptés, en augmentation de 2,4 % par rapport à 2022. Ceci est d’autant plus alarmant que les capacités d’accueil de la SPA sont normalement de seulement 7 000 places. Les acteurs du secteur déplorent des refuges pleins à craquer et des bénévoles épuisés. Cette situation est une conséquence directe des politiques austéritaires du Gouvernement et de l’inflation galopante. En effet, les soins vétérinaires ont augmenté de 5 à 10 % selon les cabinets et le prix des croquettes a quant à lui explosé de 40 % en un an. Le reste du rayon animalier a lui aussi augmenté d’environ 15 %. Aujourd’hui, les frais engendrés par un animal en bonne santé sont d’environ 100 euros par mois. Les ménages français ayant de plus en plus de difficultés à subvenir à leurs besoins essentiels, certains sont contraints d’abandonner leurs animaux. De plus, les animaux non stérilisés dans la nature participent à la reproduction et donc à l’engorgement des refuges animaliers. Par exemple, un couple de chats non stérilisés peut engendrer près de 20 000 descendants en 4 ans. Aussi, afin d’endiguer l’explosion du nombre d’animaux dans les refuges animaliers, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif de blocage des prix des produits pour animaux domestiques et une grille tarifaire des prestations vétérinaires. De plus, il demande si une campagne de stérilisation des animaux errants est programmée et avec quels moyens. Enfin, il le questionne sur les moyens alloués aux associations assurant le travail de refuge animalier et s’il est prévu une augmentation prochaine de cette enveloppe.
Réponse : La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la politique ministérielle de lutte contre la maltraitance animale. À cet égard, un plan de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020 à la suite duquel de nombreuses actions ont été mises en place. À cet égard, l’adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, a permis le durcissement des peines pour abandons ou tout acte de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d’application ont été publiés. Parmi ces trois textes, le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022, relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, définit les modalités de publication des offres de cession en ligne, ainsi que les modalités du contrôle qui intervient depuis le 1er juillet 2023, lorsqu’il s’agit de carnivores domestiques. Par ailleurs, il précise les modalités de mise en œuvre des certificats d’engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022. En complément, des messages obligatoires de sensibilisation à faire figurer dans les annonces sont désormais définis depuis le 28 juin 2023 par arrêté. Cette mesure a pour objectifs de limiter les trafics de chiens et chats, tout autant que les acquisitions irréfléchies à partir d’une simple annonce sur un site en ligne. Ces avancées législatives et réglementaires sont importantes et participent d’un plus grand dispositif mis en œuvre par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et financé au travers du plan France Relance. Dans ce contexte, 35 millions d’euros (M€) ont été alloués à la lutte contre les abandons, notamment via l’amélioration des conditions d’accueil des animaux et l’appui aux campagnes de stérilisation. Ainsi, plus de 500 projets ont été accompagnés et subventionnés sur l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, 30 M€ ont été directement attribués aux associations de protection animale prenant en charge les animaux abandonnés, afin qu’elles agrandissent ou rénovent leur refuge, ou alors qu’elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Par ailleurs, pour optimiser l’action des associations de protection animale, des aides ont été attribuées aux associations nationales auxquelles le ministère chargé de l’agriculture a confié la mission d’assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. Par le dispositif Vétérinaires pour tous, les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux mais aussi à encourager les stérilisations. De plus, afin de compléter ces efforts, 1 M€ supplémentaire a été prévu en soutien aux refuges et associations de protection animale dans le cadre des lois de finances 2023 et 2024. La loi de finance 2024 prévoit l’allocation de 3 M€ aux collectivités territoriales pour les aider à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques. En l’absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l’abandon d’un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD). Il réunit, au sein de son comité de pilotage, l’ensemble des acteurs de l’animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l’État et des collectivités. L’OCAD, qui a pour mission d’émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil des informations utiles à l’analyse et l’objectivation de l’abandon. Enfin, la période estivale étant marquée par une forte hausse des abandons d’animaux de compagnie, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé en été, pour la troisième année consécutive, une campagne de sensibilisation pour prévenir l’abandon.
