Type de document : Réponse à la question n°12527 publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : question : Béatrice Roullaud (Rassemblement National – Seine-et-Marne). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Question : Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la législation européenne relative au bien-être et à la protection des animaux d’élevage. En effet, en 2021, en réponse à l’initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », l’exécutif européen s’était engagé à présenter d’ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d’élevage, avec notamment l’interdiction des cages à l’horizon 2027. Une mise à jour législative qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie « De la ferme à l’assiette », initiée en 2020. Cette annonce avait été accueillie avec espoir après deux décennies sans évolution en la matière et plus de 20 avis scientifiques sur le sujet, notamment ceux de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) concernant la protection des porcs et des volailles et plus récemment des veaux, recommandant de bannir l’utilisation de cages et de réduire les densités en élevage. À titre d’exemple, il faut rappeler la souffrance des truies enfermées pendant la période de gestation et d’allaitement dans des cages de contention si petites qu’elles ne peuvent ni se tourner ni se lever. Pour mettre fin à ces conditions d’élevage cruelles, il existe pourtant des solutions telles que les cases de maternité appelées aussi free farrowing dans lesquelles les truies peuvent au moins se mouvoir, déjà utilisées dans différents pays (Danemark, Espagne, Angleterre, Allemagne) et expérimentées avec succès par la Chambre de l’agriculture de Bretagne auprès de plusieurs éleveurs. Malheureusement, le 17 octobre 2023, lors de la publication du programme de travail de la Commission européenne pour 2024, ni bien-être animal ni systèmes alimentaires durables ne figuraient dans le document. Cette révision européenne tant attendue a été amputée de trois des quatre propositions qui la composaient : aucune proposition sur l’élevage, l’abattage et l’étiquetage relatif au bien-être animal, au mépris des attentes d’une majorité des Européens. Seul le volet transport de la révision de la législation sur le bien-être animal a été présenté, laissant ainsi de côté le reste du paquet législatif. Cela représente un déni de démocratie et un affront à l’initiative citoyenne européenne sur la fin des cages, qui avait réuni 1,4 million de signatures. Manifestement, l’ambition qui devait être portée par la France lors de la concertation préalable initiée en mars 2023 dans le cadre de la révision, avec la promotion des expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens, n’a pas abouti au résultat escompté. Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d’améliorer le bien-être et à la protection des animaux d’élevage.
Réponse : L’initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission à proposer une législation interdisant l’utilisation : – de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; – de loges de mise bas pour les truies ; – de stalles pour truies ; – et des cases individuelles pour veaux. Dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne, la Commission s’engage à présenter, d’ici la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l’utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l’initiative. L’amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal. La France soutient la démarche proposée par la Commission dans la mesure où elle permettra d’objectiver la faisabilité de la suppression progressive des cages, en se fondant sur des avis scientifiques et une analyse d’impact pertinente qui prend en compte l’évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales. Le Gouvernement a initié une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L’objectif notamment est de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent cette concertation préalable. Tout d’abord, l’un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d’une harmonisation européenne et l’accompagnement de tout renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l’Union européenne par l’application provoqué par des règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, le surcoût doit être partagé avec l’ensemble des maillons des filières d’élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, il est crucial de donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu’ils puissent se projeter et investir.
