Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-003407/2023
Auteurs : question : Nikolaj Villumsen (The Left). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Depuis l’adoption en 2020 de la stratégie « de la ferme à la table », la Commission s’emploie à réviser la législation européenne en matière de bien-être animal. L’initiative citoyenne européenne de 2021, intitulée « Mettre fin à l’ère des cages », a incité la Commission à promettre une proposition visant à supprimer progressivement les cages dans les élevages. Cette proposition devait être présentée avant la fin de l’année 2023. Pourtant, aucune proposition n’a été publiée ou prévue concernant la révision de la législation sur le bien-être animal, à l’exception du transport des animaux vivants. Les citoyens méritent de savoir combien de ressources sont gaspillées si la révision de la législation sur le bien-être animal est abandonnée.
1. Dans le cadre de l’évaluation initiale de la législation européenne en vigueur en matière de bien-être animal, une consultation publique a été organisée entre octobre 2021 et janvier 2022. Un nombre record de 59 281 personnes ont répondu à cette consultation. Combien d’heures de travail ont été consacrées à la préparation, à la codification et à l’analyse des résultats de cette consultation publique ?
2. Combien d’heures de travail la Commission a-t-elle consacrées à la rédaction des propositions, qui ont été approuvées par le comité d’examen de la réglementation en juillet ?
3. Combien d’heures de travail l’Autorité européenne de sécurité des aliments a-t-elle consacrées à la production d’avis scientifiques sur le bien-être animal dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table » ?
Réponse en français (traduction) : Il n’est pas possible d’établir le nombre exact d’heures consacrées jusqu’à présent aux travaux préparatoires en cours pour la révision de la législation de l’UE sur le bien-être animal, qui comprennent le travail sur les 11 avis scientifiques publiés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’analyse de la consultation publique, le travail sur l’évaluation d’impact et les études d’accompagnement, y compris les discussions avec le comité d’examen de la réglementation de la Commission, le travail de consultation des parties prenantes, la rédaction des propositions législatives. Il s’agit manifestement d’un processus complexe en cours, auquel participent de nombreux services de la Commission, en plus de l’EFSA. Jusqu’à présent, le résultat a été l’adoption, le 7 décembre 2023, d’une proposition législative sur le transport des animaux [1] et d’une proposition législative, pour la première fois, sur le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité [2]. Cependant, les travaux sur les autres parties de la réforme de la législation sur le bien-être animal, y compris en ce qui concerne l’intention d’éliminer progressivement les cages, se poursuivent. Le travail préparatoire de la Commission n’a donc pas été effectué en vain ou n’a pas été gaspillé. En outre, les avis de l’EFSA sont utiles non seulement pour les travaux préparatoires de la révision législative, mais aussi pour soutenir la mise en œuvre par les États membres des règles actuelles en matière de bien-être animal, fondées sur les preuves scientifiques les plus récentes.
[1] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, COM/2023/770 final.
[2] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité, COM/2023/769 final.
