Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-000006/24
Auteurs : question : Annika Bruna (ID). Réponse : M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne
Question : Le 14 décembre 2023, la Commission a modifié le règlement relatif aux règles d’hygiène pour les produits d’origine animale afin d’autoriser les abattoirs mobiles pour toutes les espèces. Ces abattoirs mobiles présentent de nombreux avantages : Premièrement, ils suppriment de facto le transport des animaux, facteur de maltraitance (trajets longs, animaux entassés et parfois soumis aux fortes chaleurs). Deuxièmement, ils suppléent les abattoirs conventionnels qui ferment et donc s’éloignent de plus en plus des fermes, ce qui augmente encore le temps de transport des animaux. Troisièmement, ils évitent les maltraitances constatées dans les abattoirs conventionnels, dont les abattages rituels sans étourdissement. Afin de stimuler le développement des abattoirs mobiles, la Commission européenne : 1. Envisage-t-elle de financer les projets d’abattoirs mobiles ? 2. Incitera-t-elle les États membres à les financer également, en dépit des résistances des abattoirs industriels qui se sont opposés à cette concurrence, notamment lors de la conception des plans de relance ? 3. Est-elle prête à renforcer l’information du grand public, en appuyant par exemple les labels qui seront mis en place par les acteurs locaux qui utiliseront ces abattoirs mobiles ?
Réponse : Au cours des périodes de programmation 2014-2022 et 2023-2027, la politique agricole commune (PAC) permet de financer des aides à l’investissement en faveur des petits abattoirs locaux, y compris mobiles. Les abattoirs mobiles présentent un intérêt en limitant le transport des animaux. Il appartient aux États membres d’inclure ce type de soutien dans leurs programmes de développement rural ou leurs plans stratégiques relevant de la PAC, conformément à leur évaluation des besoins et à leur stratégie d’intervention. En ce qui concerne les plans stratégiques relevant de la PAC, cette option est possible en vertu de l’article 73 (relatif aux investissements) du règlement (UE) 2021/2115 [1] établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques. En outre, les organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l’élevage peuvent investir dans des actifs physiques tels que de l’équipement pour abattoirs mobiles, à condition que cela s’inscrive dans le cadre de son programme opérationnel approuvé. L’investissement peut être utilisé dans les locaux de l’organisation de producteurs ou de ses membres producteurs, conformément aux dispositions de l’article 66 et de l’article 47, paragraphe 1, point a), (relatif aux investissements dans des actifs corporels et incorporels) du même règlement (UE) 2021/2115. Dans le cadre des périodes de programmation du développement rural 2014-2022 et 2023-2027, les États membres peuvent soutenir, dans le cadre de l’assistance technique, des actions de sensibilisation, y compris pour la certification et l’étiquetage des abattoirs mobiles, mais il leur appartient de les proposer et de les mettre en œuvre.
[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021R2115
