Type de document : Réponse à la question n°15015 publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : question : Béatrice Roullaud (Rassemblement National – Seine-et-Marne). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Question : Mme Béatrice Roullaud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de mise à mort des animaux dans les abattoirs. Le récent scandale mis en lumière par L214, association de lutte contre la maltraitance animale, dans l’abattoir municipal de Craon en Mayenne a révélé des images insupportables montrant des animaux encore conscients après l’étourdissement qui se débattent avant et après l’égorgement. Des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes avant, de leurs cornes ou de leur tête. Pourtant, à ce stade de la chaîne d’abattage, les animaux devraient être morts. Les problèmes structurels de cet établissement et l’absence d’intervention des services vétérinaires engendrent de très graves infractions qui se répètent et des conséquences effroyables pour les animaux. Ces actes de cruauté, ces sévices graves, l’absence d’évaluation de l’état d’inconscience des animaux sont inadmissibles. Et pourtant ce n’est pas la première fois. L’abattoir du Vigan dans le Gard fut fermé provisoirement en février 2016 en raison de vidéos montrant des vaches découpées encore vivantes à la scie électrique, celui de Mauléon-Licharre fut condamné pour sévices graves dont un agneau écartelé vivant. D’autres abattoirs ont été dénoncés et plus récemment l’État fut condamné par le tribunal administratif de Montpellier le 4 mai 2023 pour insuffisance de contrôles exercés par les services de l’État. Elle lui demande en conséquence quelles mesures compte mettre en œuvre le Gouvernement pour que les abattoirs soient sérieusement suivis et contrôlés par les services vétérinaires afin de vérifier que les opérations d’abattage soient réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Elle lui demande également de bien vouloir lui confirmer que tous les abattoirs emploient bien un responsable bien-être animal responsable, sur le plan technique, de faire appliquer les règles de protection animale au sein de l’établissement, comme cela est prévu depuis la promulgation de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable en novembre 2018.
Réponse : Les conditions de mise à mort en abattoir sont aujourd’hui soumises à de multiples contrôles, qu’ils soient prévus par la réglementation ou mis en place volontairement par les exploitants d’abattoir. Ainsi, le règlement européen 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort impose la présence d’un responsable de la protection animale qui doit être en mesure d’exiger que le personnel de l’abattoir prenne les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des exigences règlementaires. Par ailleurs, les agents de l’État (vétérinaires et auxiliaires officiels) auditent régulièrement les conditions d’abattage des animaux, notifient les éventuelles non-conformités et prennent les mesures administratives et pénales adaptées. Des audits tierce partie sont également réalisés sur le volet de la protection animale par les clients des abattoirs dans le cadre de cahiers des charges commerciaux. En complément, depuis plusieurs années, la filière s’est dotée d’un dispositif d’audits volontaires de la protection animale en abattoir dont la grille d’évaluation a été construite en collaboration avec des associations de protection animale. Enfin, certaines associations, telle l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA), disposent de leurs propres auditeurs qui sont invités par les abatteurs à réaliser un diagnostic des conditions de mise à mort. Il est à rappeler la responsabilité première des professionnels de l’abattage quant au respect de la protection animale ainsi que des obligations réglementaires qui s’imposent aux agents des services vétérinaires d’inspection en matière de contrôle en abattoir. Chaque animal doit être soumis à une inspection avant l’abattage. Cependant, les conditions de manipulation des animaux, de leur déchargement à leur mise à mort, ne sont pas soumises à une inspection permanente des services de l’État. Le respect des exigences dans le domaine de la protection animale est contrôlé, a minima, deux fois par an par les services d’inspection en poste dans les établissements d’abattage sous la forme d’audits complets. Par ailleurs, la mise en œuvre du contrôle interne par l’exploitant est également vérifiée. Enfin, des contrôles physiques aux postes de mise à mort sont régulièrement réalisés. Depuis deux ans, des actions complémentaires ont été entreprises par l’administration pour renforcer les contrôles du respect de la protection animale en abattoir et la mise en œuvre de suites administratives ou pénales adaptées, en ciblant les établissements dont les procédures d’abattage nécessitent d’être améliorées. Enfin, le ministère chargé de l’agriculture a initié en juillet 2021 un « plan abattoir » pour garantir une stricte application des exigences réglementaires, y compris celles concernant la protection animale lors de l’abattage : accompagnement des travaux nécessaires à l’amélioration des pratiques [181 abattoirs soutenus pour un montant de 115 millions d’euros (M€)], renforcement du maillage des abattoirs locaux, renforcement des contrôles avec une force d’intervention rapide et des contrôles généralisés partout en France et mise en œuvre des suites appropriées aux contrôles en lien avec les préfets. Afin de prolonger cette dynamique, le ministère chargé de l’agriculture a engagé en juillet 2023 une démarche associant les filières professionnelles et les collectivités territoriales pour préserver le maillage pertinent au niveau de chaque territoire et ainsi garantir la pérennité des filières d’élevage. La loi de finances pour 2024 prévoit ainsi la mise en place d’une garantie publique sur 50 M€ d’encours de prêts, pour accompagner les établissements d’abattage présentant un intérêt stratégique pour une filière et/ou un bassin de production.
