Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-000130/24
Auteurs : question : Annika Bruna (ID). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question : Alors que le 7 décembre 2023, la Commission présentait un projet de réforme sur le transport des animaux, la presse agricole [1] évoquait dernièrement la possibilité d’un abandon de cette réforme par la présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Cette dernière a indiqué privilégier la proposition sur la protection des chiens et des chats. Le projet de réforme sur le transport des animaux de rente serait donc vraisemblablement renvoyé à la prochaine Commission, dont le mandat débutera après les élections européennes. 1. Quelle initiative la Commission compte-t-elle prendre pour relancer son projet de réforme ? 2. Peut-elle défendre, auprès du Conseil, le développement du transport de viande comme alternative au transport des animaux vivants, en sachant qu’il induit des volumes plus réduits et moins d’externalités négatives (accidents routiers et maritimes, bilan carbone) ?
[1]https://www.web-agri.fr/bien-etre-animal/article/860770/le-projet-de-loi-europeen-sur-le-transport-n-est-pas-une-priorite-pour-bruxelles.
Réponse : 1. Le 7 décembre 2023, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil sa proposition de règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport [1]. Conformément à la procédure législative ordinaire, prévue à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [2], la proposition est désormais dans les mains des colégislateurs pour les prochaines étapes. 2. Il appartient à la présidence du Conseil de l’UE de définir les priorités pour l’examen des propositions législatives au sein du Conseil. L’une des modifications de la législation actuelle de l’Union prévues par la proposition, est la limitation de la durée maximale du transport des animaux jusqu’à l’abattoir. Les exigences concernant des durées de trajet plus courtes devraient aussi inciter à raccourcir les chaînes d’approvisionnement et stimuler ainsi l’économie locale.
[1]Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, modifiant le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1/2005. COM(2023) 770 final.
[2]https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=C
