Type de document : Réponse à la question n°15271 publiée sur le site de l’Assemblée nationale
Auteurs : question : Jorys Bovet (Rassemblement National – Allier). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Question : M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rôle de contrôle des services de l’État et des élus dans les abattoirs. Depuis quelques années, des associations, au premier rang desquelles L 214, diffusent des images insoutenables de pratiques intolérables au sein d’abattoirs. Bien heureusement, ces pratiques ne sont pas la norme sur le territoire français, mais sont le fait d’acteurs isolés. Il convient de souligner que l’immense majorité de la profession respecte scrupuleusement les règles sanitaires, d’hygiène et de bien-être animal imposées par la réglementation. Les dernières images diffusées en date du 18 janvier 2024 montrent une vache se faisant découper alors qu’elle est encore vivante. Quelles sociétés, si ce ne sont les plus barbares, peuvent accepter que ce type de pratique persiste dans le pays ? Si ces évènements peuvent avoir lieu, c’est parce qu’il y a un dysfonctionnement dans le contrôle de ces établissements. Il convient alors d’établir les responsabilités pour viser au mieux les coupables et apporter des réponses appropriées. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur le rôle et le nombre des vétérinaires sanitaires présents dans les abattoirs en France. Aussi, il lui demande quelles mesures de contrôle, de surveillance et de sanctions sont à la disposition de l’État auprès des abattoirs, quel qu’en soit le type.
Réponse : Les conditions de mise à mort en abattoir sont aujourd’hui soumises à de multiples contrôles, qu’ils soient prévus par la réglementation ou mis en place volontairement par les exploitants d’abattoir. Ainsi, le règlement européen 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort impose la présence d’un responsable de la protection animale qui doit être en mesure d’exiger que le personnel de l’abattoir prenne les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des exigences règlementaires. Par ailleurs, les agents de l’État (vétérinaires et auxiliaires officiels) auditent régulièrement les conditions d’abattage des animaux, notifient les éventuelles non-conformités et prennent les mesures administratives et pénales adaptées. Des audits tierce partie sont également réalisés sur le volet de la protection animale par les clients des abattoirs dans le cadre de cahiers des charges commerciaux. En complément, depuis plusieurs années, la filière s’est dotée d’un dispositif d’audits volontaires de la protection animale en abattoir dont la grille d’évaluation a été construite en collaboration avec des associations de protection animale. Enfin, certaines associations, telle l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA), disposent de leurs propres auditeurs qui sont invités par les abatteurs à réaliser un diagnostic des conditions de mise à mort. Il est à rappeler la responsabilité première des professionnels de l’abattage quant au respect de la protection animale ainsi que des obligations réglementaires qui s’imposent aux agents des services vétérinaires d’inspection en matière de contrôle en abattoir. Chaque animal doit être soumis à une inspection avant l’abattage. Cependant, les conditions de manipulation des animaux, de leur déchargement à leur mise à mort, ne sont pas soumises à une inspection permanente des services de l’État. Le respect des exigences dans le domaine de la protection animale est contrôlé, a minima, deux fois par an par les services d’inspection en poste dans les établissements d’abattage sous la forme d’audits complets. Par ailleurs, la mise en œuvre du contrôle interne par l’exploitant est également vérifiée. Enfin, des contrôles physiques aux postes de mise à mort sont régulièrement réalisés. Depuis deux ans, des actions complémentaires ont été entreprises par l’administration pour renforcer les contrôles du respect de la protection animale en abattoir et la mise en œuvre de suites administratives ou pénales adaptées, en ciblant les établissements dont les procédures d’abattage nécessitent d’être améliorées. Enfin, le ministère chargé de l’agriculture a initié en juillet 2021 un « plan abattoir » pour garantir une stricte application des exigences réglementaires, y compris celles concernant la protection animale lors de l’abattage : accompagnement des travaux nécessaires à l’amélioration des pratiques [181 abattoirs soutenus pour un montant de 115 millions d’euros (M€)], renforcement du maillage des abattoirs locaux, renforcement des contrôles avec une force d’intervention rapide et des contrôles généralisés partout en France et mise en œuvre des suites appropriées aux contrôles en lien avec les préfets. Afin de prolonger cette dynamique, le ministère chargé de l’agriculture a engagé en juillet 2023 une démarche associant les filières professionnelles et les collectivités territoriales pour préserver le maillage pertinent au niveau de chaque territoire et ainsi garantir la pérennité des filières d’élevage. La loi de finances pour 2024 prévoit ainsi la mise en place d’une garantie publique sur 50 M€ d’encours de prêts, pour accompagner les établissements d’abattage présentant un intérêt stratégique pour une filière et/ou un bassin de production.
