Type de document : Réponse à la question n°10089 publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : question : Mme Sandra Regol (Écologiste – NUPES – Bas-Rhin). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Question : Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’élevage en cage et ce sur proposition de l’Association justice animaux Savoie. Aujourd’hui 88 % des Français souhaitent interdire ce type de production dans un délai de 5 ans. À l’issue d’une initiative citoyenne européenne et dans le cadre du Green Deal européen, la Commission européenne s’est engagée à présenter d’ici la fin 2023 une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement à interdire l’utilisation de systèmes de cages pour les cochons, truies, veaux, poules pondeuses, poulets, lapins, canards, cailles et oies. Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une évolution des mentalités et dans la continuité de plusieurs législations d’États membres de l’Union européenne qui restreignent ou interdisent déjà l’utilisation de certains types de cages. La France doit être moteur de cette révision et porter un texte ambitieux pour une sortie de l’élevage en cages, tout en garantissant une transition au modèle actuel. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le ministère envisage de prendre au niveau français et européen afin d’interdire l’élevage en cage.
Réponse : Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L’objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. S’agissant du transport des animaux, plusieurs actions visant à l’amélioration de la protection des animaux pendant le transport ont été retenues. L’harmonisation des modalités de contrôle des transports entre États membres, la nécessité de mieux encadrer la notion d’organisateur dans le cas de voyages de longue durée et la création d’un observatoire des transports d’animaux au niveau européen ont ainsi été portées à l’attention de la Commission européenne. S’agissant des conditions d’élevage, la France défend une meilleure prise en charge de la douleur, soit en la réduisant, soit en limitant le recours ou en interdisant la pratique générant la douleur lorsqu’il existe une alternative moins douloureuse et économiquement viable. La France demande également l’interdiction de l’élimination systématique des poussins mâles en filière œufs, la désignation obligatoire d’un référent bien-être animal dans les élevages et la mise en place d’un dispositif de formation continue des éleveurs. En ce qui concerne la mise en place d’un étiquetage européen relatif au bien-être animal, la France souhaite favoriser l’amélioration de l’information du consommateur, via un étiquetage des produits animaux mis sur le marché européen sur une base volontaire. En outre, de manière transversale, plusieurs principes sous-tendent la position du Gouvernement lors des négociations prévues au niveau européen. La France a notamment appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant l’élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d’harmonisation du marché intérieur de l’Union européenne (UE) ; cela nécessite également d’améliorer l’application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d’origine animale qu’ils exportent vers l’UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission européenne que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l’existence de modes de production alternatifs et des études d’impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l’ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu’au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu’elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s’adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d’entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d’amortissement des investissements dans les bâtiments d’élevage. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l’arrêt des cages comme, par exemple, le projet porté par l’institut technique de l’aviculture pour développer les enclos collectifs d’élevages de lapins d’engraissement, complété par le prochain programme opérationnel doté de 500 000 euros pour accompagner la filière cunicole ; ou encore le projet CAREFUL qui porte un projet de filière sans cage en palmipèdes gras. À ce jour, les élevages ne cessent de s’adapter et il resterait moins de 33 % de poules pondeuses élevées en cages en France, alors qu’au niveau européen ce chiffre n’était que de 58 % en 2021. Pour cette filière, la France est donc en avance sur ses partenaires européens.
