Type de document : rapport d’audit publié sur le site de la Commission européenne
Auteurs : DG Santé, Commission européenne
Résumé en français (traduction) : Évaluer l’efficacité des contrôles officiels pour protéger le bien-être des bovins destinés à la production de viande bovine
Ce rapport décrit les résultats d’un audit de la Belgique, effectué à distance du 6 au 10 et sur place du 13 au 17 mars 2023, dans le cadre du programme de travail de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire. L’objectif de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels relatifs à la protection du bétail destiné à la production de viande bovine et de recueillir des informations relatives à la protection de ce bétail. L’audit a permis de conclure que l’assurance fournie par les contrôles du bien-être animal des bovins destinés à la production de viande bovine était généralement satisfaisante. Les autorités effectuent un nombre élevé de contrôles du bien-être des animaux. Leur efficacité, leur efficience et leur cohérence sont toutefois réduites en raison de faiblesses au niveau des instructions, de l’application, de la vérification et de la coordination. Bien qu’il n’existe pas d’autorité centrale unique compétente en matière de bien-être animal, chacune des trois régions est une autorité compétente indépendante. Les régions délèguent la planification et l’exécution des contrôles de routine à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), qui est responsable des contrôles relatifs à la santé et à l’identification des animaux, ainsi qu’à la sécurité alimentaire. La coordination entre les autorités est complexe et difficile. Malgré les mécanismes de coordination existants, des lacunes affectent les procédures de vérification des contrôles, la planification des contrôles fondés sur les risques, l’exécution, la prise en compte cohérente des systèmes de qualité des tiers et l’utilisation des résultats des audits internes pour améliorer les systèmes. Les contrôles planifiés sont fréquents et efficaces pour identifier les non-conformités les plus évidentes. Toutefois, leur efficacité est entravée par le peu d’orientations et de formations fournies par les régions pour interpréter les exigences légales et la manière d’effectuer les contrôles. Les régions effectuent principalement des contrôles réactifs, en répondant aux plaintes et aux notifications, et sont également les seules à disposer de pouvoirs d’exécution. Lorsqu’un cas de non-conformité grave est détecté, la mise en œuvre est forte pour les contrôles réactifs, mais elle est retardée pour les autres non-conformités en raison des limites des procédures de coordination de la séparation des responsabilités en matière d’inspection et d’application. Le recours à la césarienne est systématique dans les élevages de vaches de race bleue belge afin de protéger ces vaches et leurs veaux de souffrances inutiles et des problèmes de santé qui en découlent. Cette mesure est nécessaire en raison des difficultés de vêlage probables causées par les procédures d’élevage qui ne sont pas couvertes par les contrôles officiels. L’écornage des bovins ou l’ébourgeonnage des jeunes veaux sont fréquents. Ils sont généralement effectués dans le respect de la législation nationale, bien que l’audit ait mis en évidence certaines faiblesses dans leur contrôle et des défaillances occasionnelles dans leur mise en œuvre. Les règles belges définissent le rôle des vétérinaires privés, qui assurent la liaison entre l’agriculteur et le vétérinaire. Les autorités utilisent ce lien pour confirmer les informations lors des contrôles officiels et pour le suivi de l’application de la législation. Le rapport contient des recommandations aux autorités compétentes visant à traiter les domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires sont nécessaires ou à remédier aux lacunes identifiées.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of Belgium, carried out remotely from 6 to 10 and on-the-spot from 13 to 17 March 2023 as part of the Directorate-General for Health and Food Safety’s work programme. The objective of the audit was to assess the effectiveness of the official controls on the protection of cattle kept for beef production and to gather information related to the protection of that livestock. The audit concluded that the assurance provided by the animal welfare controls on cattle kept for beef production was generally satisfactory. Authorities conduct a high number of animal welfare controls. Their effectiveness, efficiency and consistency are however reduced due to the weaknesses in instructions, enforcement, verification and coordination. While there is no single central competent authority for animal welfare, each of the three Regions is an independent competent authority. The Regions delegate planning and performance of routine controls to the Federal Agency for the Safety of the Food Chain (FASFC) that is responsible for checks on animal health and identification, and on food safety. The coordination between authorities is complex and challenging. Despite the existing mechanisms for that coordination, there are gaps affecting the control verification procedures, the planning of risk-based controls, the enforcement, the consistent consideration of third-party quality schemes and the use of outcome of the internal audits to improve the systems. Planned controls are frequent and effective at identifying the most evident non-compliances. However, their effectiveness is hindered by the limited guidance and training provided by the Regions for interpreting legal requirements and on how to perform the checks. The regions perform mainly reactive controls, responding to complaints and notifications, and are also the only ones with enforcement powers. When a serious non-compliance is detected, enforcement is robust for reactive controls, but it is delayed for other non-compliances due to limitations of the procedures for coordinating the segregation of inspections and enforcement responsibilities. There is routine use of c-section in farms with cows of Belgian Blue breed to protect those cows and their calves from unnecessary suffering and related health issues. This is needed due to the likely calving difficulties caused by breeding procedures which are not covered by the official controls. Dehorning of cattle or disbudding of young calves are frequently conducted. They are generally performed in compliance with the national legislation although the audit identified some weaknesses in their control and occasional failures in their implementation. Belgian rules establish the role of private veterinarians ensuring links between farmer and veterinarian. Authorities use that link for confirming information during the official controls, and enforcement follow-up. The report contains recommendations to the competent authorities aimed at addressing areas in which further improvements are required or to address the shortcomings identified.
Link to the Competent Authority response to recommendations in report
Extrait du site de la Commission européenne
