Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-003741/2023
Auteurs : question : Annika Bruna (ID). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question : Améliorer le bien-être des volailles, c’est développer l’ovosexage, supprimer le débecquage, augmenter l’espace et la luminosité, favoriser l’accès des volailles à l’extérieur et améliorer leur nutrition. C’est aussi enrichir leur environnement, afin qu’elles expriment des comportements naturels – explorer, gratter ou encore piquer -, en installant des perchoirs, des ballots de paille ou des blocs à picorer. Tous ces efforts nécessitent des investissements importants pour nos aviculteurs, insuffisamment compensés par les aides nationales et européennes. À défaut de clauses miroirs pour imposer les mêmes conditions de production, les importations de produits avicoles ukrainiens ou brésiliens augmentent, au détriment :
– des revenus de nos éleveurs (en France, 52 % du poulet est importé)
– du bien-être animal (cages, densité plus élevée, mauvaises conditions de transport)
– de l’environnement (bilan carbone, effluents d’élevages, déforestation)
– de la santé des consommateurs (activateurs de croissance tels que la flavomycine).
Dans le cadre de sa révision de la directive 98/58/CE sur la protection des animaux dans les élevages, la Commission européenne :
1. imposera-t-elle des clauses miroirs aux produits avicoles importés ?
2. est-elle prête à suspendre d’urgence ces importations si les conditions venaient encore à se dégrader pour nos filières ?
Réponse : En 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié des avis scientifiques sur le bien-être des volailles[1] dans le cadre de la révision de la législation existante de l’Union européenne (UE) en matière de bien-être des animaux[2]. La Commission examine actuellement les recommandations de l’EFSA et l’incidence socio-économique des mesures envisagées dans le contexte des travaux préparatoires en cours. Aucune date d’adoption n’a été fixée. L’une des options envisagées dans l’analyse d’impact[3] est d’introduire des mesures équivalentes pour les produits importés, comme la suppression progressive des cages, conformément aux obligations internationales de l’UE. Outre l’application de préférences tarifaires à l’importation de certains produits de volaille sous réserve du respect des exigences de l’UE en matière de bien-être des animaux[4], le projet d’accord Mercosur contient des clauses de sauvegarde bilatérales spécifiques pour les produits agricoles, y compris les produits faisant l’objet de contingents tarifaires tels que la volaille. En vertu du projet de règlement qui étendrait au-delà du 5 juin 2024 les mesures commerciales autonomes[5] accordées à l’Ukraine, la mesure de sauvegarde accélérée serait activée en cas d’effet négatif sur le marché de l’Union ou sur le marché d’un ou de plusieurs États membres et une mesure de sauvegarde automatique pour la volaille plafonnerait le niveau des importations. L’Ukraine accomplit des progrès importants dans l’alignement de sa législation sur celle de l’UE conformément à la feuille de route sanitaire/phytosanitaire, à la suite de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la zone de libre-échange approfondi et complet. Par exemple, l’Ukraine est sur la bonne voie pour s’aligner, d’ici au 1er janvier 2026, sur les normes de l’UE en matière de bien-être des animaux. Outre les accords bilatéraux en vigueur, dans les situations où une augmentation des importations cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux, des mesures de sauvegarde peuvent être introduites conformément aux règles pertinentes de l’UE et de l’Organisation mondiale du commerce.
[1] Poulets de chair: https://doi.org/10.2903/j.efsa.2023.7788; poules pondeuses: https://doi.org/10.2903/j.efsa.2023.7789; canards, oies et cailles: https://doi.org/10.2903/j.efsa.2023.7992
[2] Prévue dans la stratégie «De la ferme à la table»: https://food.ec.europa.eu/system/files/2020-05/f2f_action-plan_2020_strategy-info_en.pdf
[3] https://food.ec.europa.eu/document/download/f9fcb5fd-0495-47c0-aba9-4b3630a61b52_en?filename=aw_eval_revision_iia_food-labelling.pdf
[4] Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).
[5] Règlement (UE) 2023/1077 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 144 du 5.6.2023, p. 1).
