Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-001190/2024
Auteurs : question : Tom Vandenkendelaere (PPE). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Les boîtes à œufs indiquent clairement s’il s’agit d’œufs de cage, de poules élevées au sol, de poules élevées en plein air ou d’œufs biologiques. Plus de la moitié des œufs consommés par une personne sont contenus dans une multitude de produits transformés sans que l’on sache d’où viennent les œufs, puisque l’origine des œufs dans les aliments transformés n’a pas à être clairement indiquée. Il est probable qu’une grande partie des œufs utilisés dans les aliments transformés provienne de l’extérieur de l’UE, y compris des œufs de poules élevées dans des cages conventionnelles. Cette situation serait préjudiciable à l’établissement de conditions équitables pour l’aviculture européenne.
1- La Commission a-t-elle connaissance de l’utilisation d’œufs de poules élevées en cage dans les aliments transformés et peut-elle citer des chiffres à l’appui ?
2- La Commission envisage-t-elle de renforcer le cadre réglementaire, au moins en ce qui concerne l’étiquetage, afin d’informer les consommateurs sur les œufs utilisés dans les aliments transformés ?
Réponse en français (traduction) : La Commission n’a pas connaissance d’une collecte de données établie sur les œufs de poules élevées en cage utilisés dans les produits transformés. Le système mis en place par la Commission pour collecter des données sur le mode d’élevage des poules pondeuses couvre l’Union (et non les pays tiers) et permet de retracer la production d’œufs (et non leur transformation). Les règles actuelles permettent aux consommateurs européens d’être informés du mode d’élevage lorsqu’ils achètent des œufs en coquille. Cela est garanti par l’élaboration d’un code de producteur pour la production de l’Union. Pour les œufs de pays tiers, l’origine doit figurer sur l’étiquette et, lorsque les normes de commercialisation des pays tiers sont différentes, l’étiquette doit porter la mention « norme non communautaire ». Ces règles ne s’appliquent pas aux œufs utilisés dans les produits transformés. La stratégie « de la ferme à la table » [1] prévoit une révision de la législation de l’Union européenne en matière de bien-être animal et l’introduction de nouvelles règles sur l’étiquetage relatif au bien-être animal. Les travaux préparatoires sont en cours et la Commission étudie les possibilités d’étiquetage en matière de bien-être animal, qui pourraient inclure les aliments transformés contenant des produits d’origine animale et les produits importés.
Question en anglais (original) : Use of eggs in processed foods – a level playing field
Eggboxes clearly state whether eggs are caged, barn-laid, free-range or organic. More than half the eggs a person eats are contained in a host of processed products without it being known where the eggs come from, however, since the origin of eggs in processed foods does not have to be clearly stated. A considerable proportion of eggs used in processed foods is likely to come from outside the EU, including eggs from hens kept in conventional cages. That would be detrimental to level-playing-field arrangements for European poultry farming.
1- Is the Commission aware of the use of caged eggs in processed foods, and can it cite figures to illustrate this?
2- Is the Commission planning to tighten up the regulatory framework, at least as regards labelling, in order to inform consumers about which eggs are used in processed foods?
Réponse en anglais (original) : The Commission is not aware of an established data collection on caged eggs used in processed products. The system put in place by the Commission to collect data on the farming method of laying hens covers the Union (not third countries) and allows to trace egg production (not egg processing). Current rules allow EU consumers to be informed of the farming method when buying shell eggs. This is ensured by the design of a producer code for Union production. For third country eggs, the origin must appear on the label and, when third country marketing standards are different, the label must bear the words ‘non-EU standard’. Those rules do not extend to eggs used in processed products. The Farm to Fork Strategy [1] foresees a revision of the European Union’s animal welfare legislation and the introduction of new rules on animal welfare labelling. Preparatory work is ongoing, and the Commission is considering options for animal welfare labelling, which may include processed food containing products of animal origin and imported products.
[1] https://food.ec.europa.eu/horizontal-topics/farm-fork-strategy_en#:~:text=The%20Farm%20to%20Fork%20Strategy%20is%20at%20the%20heart%20of,if%20they%20are%20not%20sustainable
