Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-001217/24
Auteurs : question : Sarah Wiener (Verts/ALE). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort vise à garantir l’application de normes humaines lors de l’abattage, mais cette législation présente encore des lacunes indéniables. Ses dispositions couvrent les poissons, mais ne s’étendent pas aux crustacés. Les gouvernements nationaux peuvent adopter une législation complémentaire pour apporter des précisions et des réglementations spécifiques à chaque espèce. Toutefois, cela ne constitue pas une garantie suffisante pour que de telles règles soient adoptées et que le bien-être des animaux soit protégé de manière appropriée dans tous les États membres. Par exemple, il est encore légal et courant de tuer les homards en les faisant bouillir vivants (une pratique qui cause une détresse et une douleur inimaginables aux animaux, qui peuvent rester conscients pendant deux ou trois minutes), tandis que l’utilisation de chocs électriques peut poser le même problème pour tuer les crevettes. La Commission devait publier une nouvelle proposition de législation européenne sur le bien-être animal en 2023, après que sa propre évaluation d’impact eut conclu que certaines exigences du règlement sur le bien-être au moment de la mise à mort « ne sont pas suffisamment spécifiques à l’espèce, par exemple en ce qui concerne les poissons d’élevage ». Mais même cette évaluation n’a pas pris en compte la nécessité d’introduire des dispositions spécifiques aux espèces pour les crustacés au moment de l’abattage. La Commission a-t-elle l’intention d’aborder la question des méthodes d’abattage cruelles pour les crustacés et, dans l’affirmative, quand une telle proposition pourrait-elle voir le jour ?
Réponse en français (traduction) : La législation communautaire en vigueur sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort[1] ne s’applique pas aux espèces animales invertébrées. Dans le cadre de la révision de la législation sur le bien-être animal annoncée au titre de la stratégie « de la ferme à la table »[2], la Commission s’efforce d’évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales des options envisagées et tiendra compte des avis scientifiques disponibles et des résultats de l’analyse d’impact en cours. En décembre 2023, la Commission a adopté des propositions sur la protection des animaux en cours de transport[3] et sur le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité[4]. Les travaux visant à réviser les règles de l’UE relatives au bien-être au niveau de l’exploitation et au moment de la mise à mort et à établir de nouvelles règles de l’UE sur l’étiquetage relatif au bien-être des animaux sont en cours[5]. Il existe encore des lacunes dans les connaissances sur les questions de bien-être liées aux décapodes. Pour remédier à cette situation, la Commission a convenu avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’une feuille de route indicative (2023-2030) permettant à l’EFSA de fournir des avis scientifiques, y compris sur certains invertébrés tels que les décapodes. La désignation, début 2024, du Centre de référence de l’UE pour le bien-être des animaux aquatiques[6], dont les activités couvrent l’ensemble de la chaîne de production, de l’élevage à l’abattage/la mise à mort en passant par le transport, est également une étape importante pour promouvoir l’expertise scientifique et technique sur le bien-être des animaux aquatiques. En outre, la Commission mène d’autres activités pour promouvoir le bien-être des animaux aquatiques, notamment la plateforme de l’UE pour le bien-être des animaux[7].
Question en anglais (original) : Welfare of crustaceans at slaughter
Council Regulation (EC) No 1099/2009 on the protection of animals at the time of killing aims to ensure that humane standards are applied at slaughter, however, this legislation still shows undeniable gaps. Its provisions cover fish, but do not extend to crustaceans. National governments can adopt additional legislation to provide further clarification and species-specific regulations. However, this is not a sufficient guarantee that such rules are adopted and that animal welfare is appropriately protected in all Member States. For example, it is still legal and common to kill lobsters by boiling them alive (a practice that causes unimaginable distress and pain to the animals, who can remain conscious for up to two or three minutes), while using electric shocks may be similarly problematic when killing prawns. The Commission was to publish a new proposal on EU Animal Welfare legislation in 2023, after its own inception impact assessment concluded that some requirements of the regulation on welfare at the time of killing ‘are not species-specific enough, e.g. as regards farmed fish’. But even this assessment did not consider the need to introduce species-specific provisions for crustaceans at the time of slaughter. Does the Commission intend to address the issue of cruel slaughter methods for crustaceans and, if so, when could such a proposal see the light of day?
Réponse en anglais (original) : The existing EU animal welfare legislation on the protection of animals at the time of killing[1] is not applicable to invertebrate animal species. In the revision of the animal welfare legislation announced under the Farm to Fork Strategy[2], the Commission is working to assess the economic, social and environmental impacts of the envisaged options, and will consider the available scientific opinions and results of the ongoing impact assessment. In December 2023, the Commission adopted proposals on the protection of animals during transport[3] and on the welfare of dogs and cats and their traceability[4]. The work to revise EU rules on the welfare at farm level, at the time of killing and to establish new EU rules on animal welfare labelling is ongoing[5]. There are still knowledge gaps on the welfare issues related to decapods. To remedy this situation, the Commission has agreed with the European Food Safety Authority (EFSA) on an indicative (2023-2030) roadmap for EFSA to provide scientific opinions, including on certain invertebrates such as decapods. The designation, beginning of 2024, of the EU Reference Centre for the welfare of aquatic animals[6], which activities cover the entire production chain from farming, transport to slaughter/killing, is also an important step to promote scientific and technical expertise on welfare of aquatic animals. In addition, the Commission carries out other activities to promote animal welfare of aquatic animals, including the EU Platform for Animal Welfare[7].
[1] Council Regulation (EC) No 1099/2009 of 24 September 2009 on the protection of animals at the time of killing (Text with EEA relevance) OJ L 303, 18.11.2009, p. 1-30.
[2] https://food.ec.europa.eu/animals/animal-welfare/evaluations-and-impact-assessment/revision-animal-welfare-legislation_en#:~:text=The%20Farm%20to%20Fork%20Strategy%20adopted%20by%20the,ultimately%20ensure%20a%20higher%20level%20of%20animal%20welfare.
[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM:2023:770:FIN
[4] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM:2023:769:FIN
[5] https://food.ec.europa.eu/animals/animal-welfare/evaluations-and-impact-assessment/revision-animal-welfare-legislation_en
[6] https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2024/266/oj
[7] https://webgate.ec.europa.eu/awp/
