Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-001586/2024
Auteurs : question : Anja Hazekamp (The Left). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Coupe illégale de la queue des porcelets aux Pays-Bas
La caudectomie de routine (cautérisation ou coupe) de la queue des porcelets est interdite dans l’UE depuis 1991[1]. 89 % des Européens sont favorables à l’interdiction des mutilations du corps des animaux[2]. En outre, l’EFSA a confirmé que la pratique de la caudectomie ne devrait pas être pratiquée[3]. Dans presque tous les États membres de l’UE, la législation en la matière est enfreinte. Aux Pays-Bas, 99 % des porcelets ont encore la queue cautérisée ou coupée sans anesthésie. C’est pourquoi des plaintes ont récemment été déposées auprès de la Commission européenne[4][5].
1. Comment la Commission évalue-t-elle la mise en œuvre de la directive 2008/120/CE, qui interdit la coupe systématique de la queue des porcelets ?
2. La Commission va-t-elle prendre des mesures à l’encontre des États membres de l’UE concernés, sous la forme d’amendes ou d’autres sanctions, afin d’imposer la mise en œuvre de la directive à court terme ?
3. Après avoir passé des années à mener des activités qui n’ont pas abouti à des améliorations concrètes, notamment en réalisant des audits, en élaborant du matériel pédagogique, en promouvant les meilleures pratiques, en préconisant des plans d’action et en engageant à plusieurs reprises un dialogue avec les États membres de l’UE, la Commission juge-t-elle nécessaire d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres de l’UE qui ne se conforment pas à la législation ?
Réponse en français (traduction) : 1. Le récent Fitness Check de la législation européenne sur le bien-être animal[1] a conclu à un manque d’uniformité dans l’application de l’interdiction de la coupe systématique de la queue des porcs.
2. La Commission n’a pas le pouvoir d’imposer des amendes ou d’autres sanctions économiques à un État membre pour assurer la mise en œuvre de la directive. Des sanctions financières peuvent être ordonnées par la Cour à la demande de la Commission dans le cadre d’une procédure d’infraction concernant le non-respect par un État membre d’un arrêt de la Cour.
3. Conformément à la stratégie d’exécution de la Commission, les procédures d’infraction sont lancées en dernier ressort, alors que la Commission cherche en permanence à obtenir des États membres qu’ils se conforment plus rapidement et plus efficacement à la législation, en explorant tous les outils appropriés pour y parvenir. C’est pourquoi la Commission poursuit ses efforts pour travailler en étroite collaboration avec les États membres, par le biais de divers instruments et forums, afin de garantir la bonne mise en œuvre de la législation communautaire sur le bien-être animal. Dans ce contexte, la Commission a récemment mis en place un expert en bien-être animal et un groupe de travail sur le bien-être animal[2] pour poursuivre les discussions avec tous les États membres. L’un des principaux sujets de discussion est l’application de l’interdiction de la caudectomie systématique des porcs.
Question en anglais (original) : Routine docking (burning off or clipping) of piglets’ tails has been banned in the EU since 1991.[1] 89 % of Europeans support a ban on the cutting off of body parts of animals.[2] Moreover, EFSA has confirmed that the practice of tail docking should not be carried out.[3]
In almost all EU Member States, the relevant legislation is being infringed. In the Netherlands, 99 % of piglets still have their tails burnt off or clipped without anaesthetic. As a result, complaints have recently been lodged with the European Commission.[4][5]
1.How does the Commission assess the implementation of Directive 2008/120/EC, which bans the routine docking of piglet tails?
2.Will the Commission take steps against the EU Member States concerned, in the form of fines or other sanctions, to enforce implementation of the directive in the short term?
3.After having spent years carrying out activities that have not led to concrete improvements, including performing audits, developing educational materials, promoting best practices, pushing for action plans and repeatedly engaging in dialogue with EU Member States, does the Commission deem it necessary to initiate infringement proceedings against EU Member States that fail to comply with the legislation?
[1] Directive 2008/120/EC, Annex I, point 8.
[2] Special Eurobarometer, Attitudes of Europeans towards Animal Welfare, March 2023.
[3] EFSA Scientific Opinion, Welfare of pigs on farm, June 2022.
[4] https://eerstekamer.partijvoordedieren.nl/nieuws/partij-voor-de-dieren-eerste-kamer-dient-klacht-in-bij-europese-commissie-over-illegaal-afbranden-biggenstaartjes
[5] https://www.animalrights.be/animal-rights-dient-klacht-bij-europese-commissie-over-illegaal-afbranden-biggenstaartjes-belgië
Réponse en anglais (original) : 1. The recent Fitness Check of the EU Animal Welfare legislation[1] concluded that there is a lack of uniform enforcement regarding the ban on the routine tail docking of pigs.
2. The Commission has no power to impose fines or other economic sanctions on a Member State to enforce the implementation of the directive. Financial sanctions may be ordered by the Court following a request by the Commission in the context of an infringement procedure concerning a failure by a Member State to comply with a judgment of the Court.
3. In line with the Commission enforcement strategy, infringement proceedings are launched as a means of last resort, whereas the Commission continuously seeks to achieve faster and efficient compliance from the Member States by exploring all appropriate tools to achieve legal compliance. For this reason, the Commission continues efforts to work closely with the Member States through a variety of instruments and fora to ensure the proper implementation of EU animal welfare legislation. In that context, the Commission recently has set up an animal welfare expert and an animal welfare working group[2] to pursue discussions with all Member States. One of the main topics of discussion is the enforcement of the ban on routine tail docking of pigs.
[1] Commission Staff Working Document Fitness Check of the EU Animal Welfare legislation: https://food.ec.europa.eu/document/download/b9cc1000-c978-4895-8e9b-c2e1296adbfe_en?filename=aw_eval_revision_swd_2022-328_en.pdf
[2] Animal Welfare Expert Group
